Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 11 septembre 2012, conditions d'application du dol, conséquences en matière de contrat de vente
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente.
En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par acte du 6 février 2006 valable un an, à la commune du Teich où cette parcelle est située. La parcelle de M.X est classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé n°1 et d'un espace boisé à conserver. Un plan local d'urbanisme (PLU) est adopté par la commune le 11 juillet 2006 et modifie le classement de ladite parcelle. M.X refuse de signer l'acte authentique.
La commune du Teich saisit une juridiction de première instance afin d'assigner M.X en réitération de la vente.
A l'issu du jugement rendu, un appel est interjeté. La Cour d'appel de Bordeaux, dans une décision du 9 juin 2011 donne gain de cause à M.X. Insatisfaite, la commune du Teich se pourvoit en cassation arguant un moyen unique.
[...] Une décision confirmant la dualité jurisprudentielle sur le dol On constate que l'invocation du dol par le vendeur est un domaine jurisprudentiel aux contours imprécis dans la mesure où ce n'est pas une jurisprudence constante. Aujourd'hui, on peut voir que la jurisprudence a tendance à protéger le cocontractant malgré l'ambiguïté de la notion. En l'espèce, la Cour de Cassation admet la réticence dolosive càd que c'est le vendeur (M.X) qui demande la nullité du contrat de vente. Dans un revirement de jurisprudence dit BALDUS du 3 mai 2000 la Cour de Cassation n'admet pas la réticence dolosive puisque aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. [...]
[...] la somme de euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile Ainsi, nous étudierons dans une première partie l'admission de la réticence dolosive par la Cour de Cassation comme cause de nullité de la convention puis dans une seconde partie une décision assortie de limites en matière d'admission de la réticence dolosive (II). L'admission de la réticence dolosive comme cause de nullité de la convention En matière de contrat, la jurisprudence a eu tendance à rejeter la réticence dolosive invoquée par le vendeur du fait que l'acquéreur ne serait pas obliger d'informer le vendeur sur la qualité de la chose à vendre puisque cela ne fait pas obstacle à la bonne foi contractuelle. [...]
[...] Insatisfaite, la commune du Teich se pourvoit en cassation arguant un moyen unique. La partie demanderesse à savoir la commune du Teich estime que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence susceptible d'entraîner la nullité de la promesse de vente si celui-ci n'est pas assorti d'une intention de tromper. Elle reproche à la Cour d'Appel de s'être borner à dire qu'elle avait omis d'informer le promettant de l'existence d'un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente. [...]
[...] Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en troisième chambre civile le 15 novembre 2000, elle retient que le silence gardé par la société soit M.Y quant à sa réelle identité et quant à la qualité essentielle de la chose vendue soit la richesse de la composition du sol constitue une réticence dolosive. De plus, elle estime que la réticence dolosive est constituée du fait que M.Y aurait masqué ses intentions auprès du vendeur d'exploiter le terrain acquis alors que cette parcelle était destinée à l'habitation et le surplus à l'usage agricole. [...]
[...] Autrement dit, la Cour ne se prononce pas sur l'intention pour l'acquéreur (la commune du Teich) de tromper le vendeur (M.X). Pourtant, elle prononce tout de même la nullité de la promesse unilatérale de vente. Pour se rendre coupable d'un tel dol, il faut, au préalable, être débiteur d'une obligation d'information et ne pas divulguer, de manière intentionnelle, l'information qu'on était pourtant tenu de transmettre. Dans un arrêt (Cass, Civ 3ième 13 mars 2012) la Cour de Cassation choisit de casser et annuler la décision rendue par la Cour d'Appel puisque le caractère intentionnel de la réticence dolosive n'a pas été relevé par cette dernière. [...]
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