Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal

Extraits

[...] Le débiteur forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi dû se prononcer sur le point de savoir si la saisine du Tribunal de grande instance à propos d'une créance discale réclamée par l'Etat belge constitue-t-elle une exception d'incompétence ? A ce problème de droit, la 2e Chambre civile répond, en cassant et annulant l'arrêt d'appel, qu'en l'espèce, le Tribunal saisi n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour trancher le litige. [...]

[...] Sujet : Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la compétence. C'est ainsi que par un arrêt du 21 avril 2005, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une Cour d'appel a fait l'amalgame entre l'exception de compétence, qui intervient que si existe le pouvoir juridictionnel et la fin de non- recevoir que constitue l'absence de tout pouvoir juridictionnel. [...]

[...] D'ailleurs, la Cour de cassation, dans cet arrêt, ne manque pas de rappeler que la conséquence d'une fin de non-recevoir est la mise à néant de la procédure, sanction très lourde. L'enjeu est alors énorme, quand on sait que l'exception d'incompétence (et exceptions de procédure en général) a un effet relatif. En effet, dans l'hypothèse où le défendeur oppose avec succès une exception d'incompétence, il n'y a chose jugée que sur celle-ci, le demandeur, pourra donc après régularisation de la procédure, recommencer sa demande et poursuivre l'instance (si la prescription n'a pas joué entre-temps). [...]

[...] Ainsi, elle ne se pose pas la question de savoir si c'était réellement la compétence qui était en l'espèce remise en cause. En effet, la compétence consiste à se demander si un juge est plus à même de trancher le litige qu'un autre. Or, en l'espèce, il s'agit d'un problème de droit international et donc la question de la compétence n'a pas lieu d'être. Il faut se positionner en amont et savoir si le Tribunal de grande instance dispose bien du pouvoir de jurisdictio. [...]

[...] De plus, en l'espèce, le Tribunal de grande instance avait sursis à statuer après s'être déclaré compétent. Or, la Cour de cassation juge que s'agissant du défaut de pouvoir juridictionnel, la sanction n'est pas l'exception d'incompétence mais la fin de non-recevoir. Elle rappelle que les régimes des deux sont différents et que la fin de non- recevoir ne donne lieu à aucun examen au fond ultérieur de l'affaire. Ainsi, le Tribunal aurait dû mettre fin à l'instance car c'est proprement l'effet d'une fin de non recevoir. [...]