La loi du 11 juillet 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre la détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel; le divorce accepté et le divorce pour faute. Une véritable palette de divorce est donc proposée à l'article 229 du Code civil aux époux qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune. Ils doivent alors choisir le cas qui paraît le plus adapté à leur situation, ou plus précisément à leur relation. Dans l'affaire qu'a eu à traiter le tribunal de grande instance de Caen, c'est le divorce pour faute qui a été choisi.
[...] Cette violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage peut consister dans une infidélité, dans un abandon du domicile conjugal ou dans des violences. Cependant, même si la jurisprudence a toujours entendu largement la notion de devoirs et obligations de l'union matrimoniale, en ne se limitant pas à ceux précisément prévus par la loi, le transsexualisme ne semble pas pouvoir en faire partie. Il apparait en effet difficile de qualifier ce comportement de fautif. La motivation du tribunal de Caen est d'autant plus critiquable que le transsexualisme est parfaitement légal en France. [...]
[...] La communauté de vie inhérente au mariage qui implique aussi bien la communauté de toit comme de lit est dans ce cas non respectée. Les relations sexuelles s'avèrent impossibles ce qui remet également en cause la possibilité de procréer, principal enjeu du mariage. Justement, ce dernier est un accord de volonté entre un homme et une femme souhaitant organiser leur vie commune, s'assister et éduquer leurs enfants. L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme a justement défini le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi, et de fonder une famille. [...]
[...] Désormais, leur mariage lie deux personnes de même sexe. Edith F dépose donc le 7 avril 1997 une requête en divorce. Suite à l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux Affaires familiales, statuant notamment sur des mesures provisoires, elle assigne son conjoint en divorce le 4 juillet 1997 à ses torts exclusifs sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Cet article énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] Le tribunal de grande instance de Caen, pour statuer sur l'affaire, étudie d'abord la demande principale. Il admet que le transsexualisme, n'étant pas contraire au droit français, n'est pas constitutif d'une faute. Cependant, le fait que Sylvie G soit désormais privée de ses attributs masculins a bien une incidence déterminante sur sa vie conjugale puisqu'elle n'est plus en mesure d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint et de procréer; les époux se trouvent donc privés d'une vie de couple dans le cadre de l'institution du mariage. [...]
[...] Le transsexualisme doit au contraire rompre inévitablement et automatiquement le lien conjugal. Même si suite à l'opération chirurgicale ayant eu lieu postérieurement au mariage, ce dernier réunit deux personnes de même sexe et un mariage entre un couple homosexuel est nul, l'annulation est ici impossible. Une demande de dissolution du mariage sur ce fondement n'aurait eu aucune chance de succès, dans la mesure où une cause de nullité doit exister au jour du mariage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; toutes les conditions de formation du mariage étaient bien réunies lors de la célébration du mariage. [...]
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