La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des organisations terroristes.
L'arrêt du 4 décembre 2008, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil, rappelle le souci pour le juge de concilier lutte contre le terrorisme et garantie des droits fondamentaux.
En l'espèce, par une résolution du 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les Etats membres à lutter contre le terrorisme et son financement, notamment en gelant les fonds des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.
La résolution laissait le soin aux Etats d'identifier les personnes et entités entrant dans cette catégorie. Le Conseil des Communautés européennes prend alors une position commune dans le cadre de la PESC et un règlement, le 27 décembre 2001, ordonnant le gel des fonds des personnes et des entités inscrites sur une liste établie et régulièrement mise à jour par des décisions du Conseil.
Ainsi, dans les faits de l'arrêt en question, l'organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran, OMPI, organisation est une des composantes principales du Conseil national de la Résistance iranienne, la coalition d'opposition démocratique au régime des mollahs en Iran, a été placée sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne.
Le 7 mai 2008, la Court of Appeal du Royaume-Uni estimait que l'OMPI devait être retirée de la liste noire nationale, notamment parce qu'elle ne répondait plus aux critères nécessaires pour figurer sur la liste. La radiation de l'organisation a ensuite été approuvée par le Parlement britannique.
Malgré tout, le Conseil prend une décision 2008/583/CE le 15 juillet 2008, par laquelle il maintient l'OMPI dans la « black list » de l'Union Européenne. Il relève que, malgré l'ordonnance du Home Secretary, « de nouveaux éléments concernant ce groupe [ont] été portés à (son) attention » et justifient le maintien de la PMOI dans la liste communautaire. Le Conseil se réfère notamment à l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet antiterroriste du TGI de Paris en avril 2001, ainsi qu'à deux réquisitoires supplétifs de 2007, visant des présumés membres de la PMOI. Selon le Conseil, ces actes constituent une décision d'une autorité judiciaire nationale compétente, sur la base de laquelle les fonds de l'OMPI peuvent être gelés au niveau communautaire (...)
[...] Le Conseil avait déjà auparavant inscrit l'OMPI sur la liste communautaire des organisations terroristes, et a réitéré sa décision le 5 juillet 2008, en affirmant avoir en sa possession de nouveaux éléments, français, justifiant le maintien au niveau européen. Une telle décision aurait pu être légale si le Conseil avait présenté ces faits nouveaux au juge pour qu'il les apprécie ; or, il s'y refuse sous motif de confidentialité. Le juge estime alors que le Conseil n'est pas en droit de fonder sa décision de gel de fonds sur des informations ou sur des éléments de dossier communiqués par un Etat membre, si cet Etat membre n'est pas disposé à en autoriser la communication à la juridiction communautaire investie du contrôle de la légalité de cette décision. [...]
[...] Ainsi, le TPICE va rejeter tout argument du Conseil autorisant une dérogation à l'obligation d'informations préalables et rappeler sans cesse des points entiers des arrêts précédents précités. De nouveaux éléments ont, en effet, été pris en compte par le Conseil tenant d'une part, aux perquisitions des bureaux du Conseil National de la Résistance iranienne suite à l'ouverture d'une information judiciaire du parquet antiterroriste du TGI de Paris en 2003 et d'autre part, à deux réquisitoires de 2007 visant des présumés membres de la PMOI. [...]
[...] Cet arrêt démontre que le juge communautaire cherche sans cesse un équilibre entre le souci de ne pas affaiblir l'efficacité de la lutte internationale contre le terrorisme et la ferme volonté d'assurer dans ce cadre une protection des droits fondamentaux du droit communautaire. L'arrêt du 4 décembre 2008, a été suivi d'un autre en date du 17 décembre 2008. Par ces deux décisions, le juge communautaire estime, qu'au niveau européen, les Moudjahidines du peuple d'Iran ne constituaient pas une organisation terroriste et que leur inscription avait été faite en violation du droit et des principes européens, et partant, il annule la décision du Conseil excluant l'OMPI du champ d'application du règlement communautaire. [...]
[...] Ainsi, dans les faits de l'arrêt en question, l'organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran, OMPI, organisation est une des composantes principales du Conseil national de la Résistance iranienne, la coalition d'opposition démocratique au régime des mollahs en Iran, a été placée sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Le 7 mai 2008, la Court of Appeal du Royaume-Uni estimait que l'OMPI devait être retirée de la liste noire nationale, notamment parce qu'elle ne répondait plus aux critères nécessaires pour figurer sur la liste. [...]
[...] En l'espèce, sans la preuve des éléments nouveaux au juge, le tribunal estime en son point 56 que ni les éléments d'information contenus dans la décision attaquée, son exposé des motifs et sa lettre de notification, ni même ceux contenus dans les deux réponses du Conseil à l'ordonnance portant mesures d'instruction . satisfont aux exigences de preuve de sorte qu'il n'est pas démontré à suffisance de droit que la décision attaquée a été adoptée en conformité avec la position commune 2001/931 et . [...]
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