Le statut juridique du foetus

Extraits

[...] L'absence de droits subjectifs n'exclut pas que la personne en devenir bénéficie d'une protection objective, que nous allons étudier à présent. La protection de l'enfant à naître : Elle passe essentiellement par les instruments que sont les droits fondamentaux d'inspiration constitutionnelle : respect de l'être humain dès le commencement de la vie, dignité de la personne humaine (article 16 du code civil : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Mais ici, le fœtus ne semble pas protégé contre l'homicide involontaire puisque la loi française ne le considère pas comme une personne juridique. [...]

[...] Considérant que l'enfant doit être regardé comme un être humain dès sa conception, elle demandait que le droit à la vie, garanti dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, soit étendu à l'enfant non né. Tout comme la Cour de cassation s'est toujours refusée à considérer le fœtus comme une personne humaine pénalement protégée, la Cour européenne a considéré que c'est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine sans pour autant en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l'article 2 de la Convention . [...]

[...] La victime demande que son agresseur soit aussi condamné pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Au cours de la procédure, le Tribunal Correctionnel reconnaît le chauffard coupable d'homicide involontaire mais la Cour d'Appel, ne retient pas cette solution. Au contraire, la juridiction du second degré infirme le jugement du Tribunal correctionnel en précisant que l'incrimination d'homicide volontaire ne pouvait être retenue puisque l'enfant mort-né n'est pas protégé pénalement au titre de l'infraction concernant les personnes, que pour qu'il y ait personne, il faut qu'il y ait un être vivant, c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé, que la loi pénale est d'interprétation stricte, qu'ainsi le chef poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale Le chauffard est relaxé. [...]

[...] En interprétant ce texte comme ne concernant que les enfants dont le cœur battait à la naissance et qui ont respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi. D'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré au moment de la séparation avec sa mère. Nous sommes dès lors en mesure de nous poser la question suivante : un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un fœtus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? [...]

[...] Cet autrui employé par le législateur ne précise pas s'il désigne une personne physique, juridique, un fœtus, etc La requête de la mère paraît donc tout à fait légitime. En effet, il semble curieux voire même quelque peu surprenant que la justice française refuse de condamner pour homicide involontaire un individu qui aurait tué un enfant à naître sachant que si ce même individu avait tué le même enfant une heure après sa naissance, il aurait été condamné pour homicide involontaire. [...]