La rupture unilatérale du contrat

Extraits

[...] Et si l'action en justice est en principe nécessaire, ce n'est pas sans raison : la résolution n'est que facultative, le juge ayant le pouvoir, alors même que ces conditions seraient remplies (notamment celle de la gravité de l'inexécution), de ne pas la prononcer et de tenter de sauver le contrat en accordant un délai de grâce au défendeur pour s'exécuter. Au contraire, la rupture unilatérale semble forcer la main du juge qui, après coup, n'aura plus une entière liberté d'appréciation. L'intervention du juge au préalable est de ce fait une garantie pour le défendeur car elle permet d'éviter que chaque partie ne devienne seule juge de la gravité du comportement de son partenaire. [...]

[...] En dépit de l'article 1184 du Code civil, la jurisprudence a vite admis la rupture unilatérale du contrat. Cependant, elle est claire à ce sujet : le comportement doit être particulièrement grave. Mais qu'entend- elle par cela ? Cette notion semble faire appel à la subjectivité des juges et du créancier Par ailleurs, il s'agira de démontrer que la résolution judiciaire doit rester la règle et la rupture unilatérale l'exception (II). I Rupture unilatérale en cas de comportement particulièrement grave Sans être parfaitement encadré, le système de la rupture unilatérale d'un contrat répond à certaines conditions, tout en devant accepter certains risques. [...]

[...] Il existe d'ailleurs des décisions des juges du fond qui n'ont pas été censurées par la Cour de cassation alors qu'ils admettaient la rupture unilatérale du contrat, ceci parce que l'auteur de la rupture avait en vain essayer de convaincre son débiteur de s'exécuter et avait pris soin de lui adresser une mise en demeure avant de rompre le contrat. Dans ce cas, le créancier n'aura rien à se reprocher et ne pourra se voir infliger une sanction de dommages et intérêts : le manquement du débiteur pourra être considéré comme grave. En fait, plus les manquements sont graves, plus les risques de se voir condamner pour rupture fautive d'un contrat sont minces. [...]

[...] En réponse, la Cour de cassation a estimé que cette décision manquait de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil : selon elle, la Cour d'appel n'a pas vérifié si le comportement de la société SFL était suffisamment grave pour justifier cette rupture. La Cour de cassation a donc rendu, le 28 octobre 2003, un arrêt de cassation partielle, en ayant accordé les dommages et intérêts de la société Barep à la société SFL seulement à propos d'une commande effectuée de Francs. Aussi, quelles sont les conditions d'application de la rupture unilatérale d'un contrat ? [...]

[...] Alors que la résolution judiciaire peut être prononcée pour tout manquement contractuel, la rupture unilatérale, on l'a vu, ne peut être justifiée que par un comportement grave de l'autre partie. Aussi, dans le cas où le juge trouverait la rupture injustifiée, il devra ordonner à l'auteur de la rupture le versement de dommages et intérêts à son cocontractant pour réparer le préjudice subi. Mais ne faudrait-il pas non plus que ce même juge ordonne le maintien du contrat abusivement rompu, étant donné la reconnaissance du caractère obligatoire du contrat ? [...]