Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 juin 2009, preuve du lien de causalité, absence de certitude scientifique
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme.
En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur prescription d'un médecin trois injections d'un vaccin dont le dernier a été injecté le 24 mars 1998. Il a été atteint ce même jour d'une affection neurologique qui a évolué vers une dégradation intellectuelle progressant jusqu'en 2001.
Les parents ont sollicité en référé la désignation d'un collège d'experts, puis ils ont agi en justice pour voir engager la responsabilité du laboratoire et du médecin. Après décision en première instance, ils interjettent appel de la décision. La Cour d'appel rejette leur action contre eux : elle constate l'absence d'antécédents familiaux et d'éléments susceptibles de provoquer la maladie neurologique qui présuppose une causalité probable.
[...] En s'appuyant sur l'article 1353 du Code civil dans son visa, la Cour de cassation rappelle le principe des présomptions et notamment leur établissement. En effet, la première partie de l'article dispose que les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats Le visa rappelle donc la compétence du juge à apprécier les indices avec réticence, l'article utilise les termes abandonnées prudence D'ailleurs, ces présomptions doivent remplir des conditions cumulatives, disposées dans la suite de l'article : graves, précises et concordantes. [...]
[...] La Cour d'appel s'inscrit dans cette idée de dépendance, comme un arrêt antérieur rendu par la Cour de cassation cette fois qui cassait la décision de la cour d'appel ayant admis la preuve par présomption au motif que la causalité scientifique faisait obstacle à la causalité juridique (Civ septembre 2003). Si la solution de la cour d'appel s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure, sa solution est cassée et annulée par la Cour de cassation, attestant d'une atténuation à ce principe. [...]
[...] Elle casse et annule la solution de la Cour d'appel. La Cour de cassation atténue le principe d'exigence d'une preuve scientifique certaine pour prouver le lien de causalité entre l'injection et le déclenchement de la maladie en admettant la preuve par présomption, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes (II). L'atténuation par la Cour de cassation de l'exigence d'une preuve scientifique certaine La question de la dépendance ou non de la causalité scientifique et de la causalité juridique se pose notamment dans les situations où il y a une incertitude scientifique. [...]
[...] La cour d'appel a implicitement reconnu un faisceau d'indices graves, précis et concordants comme l'absence d'antécédents familiaux et d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique, la chronologie des éléments qui constitueraient des présomptions. En l'espèce, la cour a constaté des présomptions. En l'espèce, la cour a constaté des présomptions, mais les a écartées en raison de l'obstacle du fait de l'incertitude scientifique. Ainsi, la Cour casse et annule sa solution ; si la Cour d'appel a constaté et a tiré les conséquences de ses constatations (l'existence de présomptions), elle n'a pas appliqué le texte relatif aux présomptions qui auraient normalement suffi à prouver le lien de causalité. [...]
[...] En effet, la Cour dit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés Elle pose une direction dans laquelle la Cour d'appel de renvoi devra statuer, notamment en s'appuyant sur ces 3 articles dans ce visa : le paiement des dommages et intérêts lorsque la responsabilité contractuelle est en cause, l'article 1382 en matière de responsabilité délictuelle et l'article 1353 disposant le principe des présomptions. La Cour s'inscrit donc dans le courant jurisprudentiel récent admettant la preuve par présomption. [...]
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