Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des soins aux pensionnaires. Néanmoins, cela soulève diverses questions notamment par rapport aux conditions de validité de la convention et plus particulièrement l'objet du contrat qui, selon l'article 1108 du Code civil, doit être certain pour former la matière de l'engagement. L'objet revêt trois caractéristiques principales qui sont l'existence, la détermination et la licéité de cet objet. L'article 1128 prévoyant à ce propose que pour que l'objet de la convention soit licite, il faut que la chose, objet du contrat, soit dans le commerce. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, vient préciser cela. Auparavant, la jurisprudence considérait la clientèle civile comme étant hors du commerce et annulait les conventions dont l'objet, qui était par conséquent la clientèle, était illicite. Cependant, avec l'arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation va reconnaitre que la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fond libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Ce revirement de jurisprudence sera confirmé par un arrêt du 30 juin 2004. Dans l'arrêt soumis à commentaire, la Cour vient donc préciser le principe de licéité des cessions de clientèle médicale pour les maisons de retraite.
[...] L'extension du champ d'application du principe de validité de la cession de clientèle civile. Même si l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 vient à nouveau confirmer la jurisprudence appréhendant la clientèle civile en qualité d'objet licite du contrat cette dernière vient apporter ses lumières quant à l'applicabilité d'une cession de clientèle pour les maisons de retraite La confirmation de la jurisprudence appréhendant la clientèle civile en qualité d'objet licite du contrat Pendant très longtemps, la jurisprudence a considéré la cession de clientèles civiles comme étant illicite. [...]
[...] Ces deux décisions sont donc cohérentes puisque la liberté de choix est à la fois exprimée dans l'arrêt du 7 novembre 2000 et dans celui du 16 janvier 2007. S'inscrivant dans un mouvement où le principe de licéité de la cession de clientèle médicale, ces arrêts démontrent une véritable évolution du droit des contrats venant agrandir la liste des choses cessibles puisque dans le commerce, car ne disposant pas d'une liste des choses hors commerce, il est seulement possible de donner des illustrations qui se rattachent aux personnes. [...]
[...] Toutefois, la jurisprudence admettait, notamment grâce à un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 juin 1995, la cession de clientèle dans trois cas, il fallait un engagement de la part du cédant de présenter le successeur à la clientèle. Cela était également possible si le cédant s'engageait à céder son local et son matériel. Enfin, la cession de clientèle était possible à condition que le cédant promette de s'abstenir de faire concurrence au cessionnaire. Mais cela ne pouvait perdurer, la doctrine s'était d'ailleurs exprimée à ce sujet en qualifiant cette décision d'incohérente par rapport à ce que la jurisprudence avait déjà reconnu. [...]
[...] Dans un arrêt du 14 septembre 2004, la Cour d'appel d'Aix- en-Provence déclara nulle la clause de dépôt et ordonna la restitution de celui-ci, au motif que l'objet de la convention, qui était la clientèle, était une chose hors du commerce, et que dès lors le contrat était entaché de nullité absolue. La maison de retraite a ainsi formé un pourvoi en cassation, et dans sa décision du 16 janvier 2007, la première chambre civile casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la clause de dépôt, au visa des articles et 1134 du code civil, au motif qu'elle considère qu'une convention d'une telle nature est valable, à la condition que le libre choix des pensionnaires soit préservé. [...]
[...] De ce fait, la solution de la l'arrêt soumis à commentaire du 16 janvier 2007 s'aligne parfaitement dans l'esprit du revirement de jurisprudence de 2000 puisqu'elle subordonne la validité de la cession à la condition que le libre choix des pensionnaires de la maison de retraite soit préservé. L'arrêt du 16 janvier 2007 vient donc stabiliser une jurisprudence assez récente tout en venant préciser les conditions d'applicabilité des cessions de clientèle pour les maisons de retraite. L'applicabilité des cessions de clientèle pour les maisons de retraite. L'arrêt soumis à commentaire est rendu au visa d'articles du Code civil fondamentaux en matière contractuelle. [...]
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