Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence.
En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent une jument de course lors d'une vente « à réclamer ». Ils s'aperçoivent après l'achat conclu que la jument est en gestation.
Les défendeurs au pourvoi ont assigné le demandeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Le jugement rendu en première instance est inconnu. La cour d'appel de Paris fait droit à leurs demandes dans un arrêt du 10 décembre 1999. Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation estimant que la vente ne pouvait être annulée car il n'y avait pas d'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
[...] L'existence de ce dol justifie l'application d'un régime de sanction plus sévère que pour une simple erreur sur les qualités substantielles de la chose. Les sanctions de nullité et de dommages-intérêts Le dol étant reconnu, la cour, en application de l'article 1116 du Code civil confirme la solution de la cour d'appel de prononcer la nullité du contrat. La cour d'appel a cependant assorti la nullité de dommages-intérêts. Or, la nullité étant prononcée, la responsabilité contractuelle du vendeur ne saurait être engagée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt rendu le 5 février 2002: la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat et les conditions d'existence du dol par réticence Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent une jument de course lors d'une vente à réclamer Ils s'aperçoivent après l'achat conclu que la jument est en gestation. [...]
[...] La cour de Cassation apprécie alors les faits selon cette conception subjective des qualités substantielles de la chose. L'appréciation de l'erreur Il s'agit pour la cour de démontrer que sans erreur, la vente n'aurait pas eu lieu. Elle établit l'erreur in concreto, c'est-à-dire qu'elle recherche si dans l'esprit du demandeur à la nullité il y a vraiment eu une erreur déterminante. En l'espèce, le fait pour la jument de mener à terme la gestation rendant la pratique de la course impossible, et ce, de manière définitive, elle ne pourrait plus être utilisée que comme jument de reproduction. [...]
[...] L'existence du dol L'article 1116 du Code civil dispose que Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Selon le principe d'obligation d'information, le vendeur aurait dû informer les acquéreurs de l'état de la jument avant la conclusion du contrat. Le manquement à ce principe étant estimé intentionnel par la cour, le vendeur est coupable de dol par réticence. Il par son silence, provoqué l'erreur des acquéreurs. [...]
[...] L'erreur sur les qualités substantielles de l'animal étant justifiée, la cour justifie la solution sévère de la cour d'appel en appliquant un certain régime (II). I. L'erreur sur les qualités substantielles de l'animal La cour estime qu'il y a erreur sur les qualités substantielles de l'animal en se basant sur la définition de l'erreur sur la substance. La notion d'erreur sur la substance L'erreur consiste à se tromper, à croire vrai ce qui est faux et vice versa. Plus précisément, l'erreur est une croyance fausse, portant sur un des termes du contrat. [...]
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