Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans

Extraits

[...] Or, ce n'est pas à eux de restituer la somme payée, mais à la société AM Prudence, et c'est pour cela que les juges de la juridiction suprême ont étayé leur décision d'un fondement différent. L'on pourrait éprouver quelques regrets, pour la beauté du geste juridique, pourrait-on dire, que le recours contre le véritable débiteur ne soit possible par les voies des articles 1376 et suivants Cciv. La proposition du professeur Mestre de distinguer entre accipiens matériel et accipiens intellectuel aurait trouvé là une application concrète, si elle avait été retenue par la jurisprudence, et aurait conservé le recours dans le domaine d'application de l'indu. [...]

[...] L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur En écartant la théorie due la subrogation légale, les juges renouent avec les recherches jurisprudentielles que les juridictions effectuaient depuis quelques décennies : ils ne pouvaient faire autrement, compte tenu des dispositions de l'article 1251 Cciv. Ils parviennent ainsi à fonder l'action de in rem verso comme recours du solvens qui s'est trompé. le paiement fait par erreur, cause du recours Ainsi que le souligne M. Marc Billiau, le recours du solvens qui a payé par erreur une dette qui n'était pas la sienne, alors qu'il se trouvait en dehors de tout rapport de subrogation, n'a jamais été contesté (Cass. Req février 1879, Cass. [...]

[...] AM Prudence se pourvoit en cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai du 15 décembre 1998, laquelle l'avait fait succomber en sa prétention. La compagnie d'assurance soutient en effet que les conditions de la subrogation légale arguées par le défendeur, et qui ont assuré à ce dernier la victoire des instances précédentes, ne sont pas réunies. La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même qu'il ne lui est pas subrogé ? [...]

[...] Il faut pour cela revenir sur les modalités de la subrogation légale elle-même, telles que rapportées aux articles 1249 et suivants Cciv. ; la subrogation est la situation existant lorsqu'une personne (ou une chose) est substituée à une autre dans un rapport de droit. Elle a pour effet de transférer au subrogé les droits et obligations de celui qu'il remplace et de lui faire acquérir la créance. Or, on constate sur ce schéma l'absence de tout rapport juridique entre AM Prudence et les Mutuelles du Mans, ainsi que l'affirme la Cour de cassation. [...]

[...] Le droit des contrats se charge quoi qu'il en soit de faire respecter l'équilibre en faveur de la partie la plus faible, tout comme le droit commercial, en prenant en compte la volonté des parties. Tel n'est pas le cas en matière d'enrichissement sans cause : par sans cause, il faut comprendre sans cause juridique, ce qui constitue l'une des conditions de mise en œuvre de l'action de in rem verso. La plus évidente est un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs s'exprimant par un gain, une dépense évitée, une perte sans qu'il y ait faute de l'appauvri. [...]