« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière.
En l'espèce, la maladie de M.Y avait empêché celui-ci de remplir son obligation de livraison de commande, en l'occurrence de fabriquer une machine destinée aux besoins de l'activité professionnelle du demandeur au pourvoi, M.X. Les délais n'ayant pas été respectés (préalablement fixé au 7 janvier 1998) malgré le report fixé de la livraison (convenue pour la fin du mois de février de la même année) et le décès du cocontractant quelques mois après suite à l'aggravation de sa maladie a conduit M.Y à assigner les ayants droit, héritiers du débiteur en résolution du contrat et versement de dommages-intérêts.
[...] Ainsi en l'espèce, la Cour de cassation dans son assemblée plénière met fin une fois pour toutes à cette cacophonie jurisprudentielle existante par sa solution en réaffirmant la nécessité des deux critères cumulatifs que sont l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. [...]
[...] La force majeure doit revêtir plusieurs caractères afin d'être exempte de responsabilité. Classiquement, ces caractères sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Lorsque la force majeure retient ces caractères, elle est entièrement exonératoire de responsabilité. Cependant, il semble que certains de ces caractères soient remis en cause. L'extériorité ne serait plus nécessaire, et certains arrêts ont estimé que seule importait l'irrésistibilité. L'irrésistibilité indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à différencier donc de l'imprévision). [...]
[...] En matière contractuelle, le cas de force majeure n'intervenait que très peu avant cet arrêt de principe de la Cour de cassation, mais l'apparition de cette nouvelle pourrait chambouler cela. Il sera donc possible d'invoquer plus facilement le cas de force majeure et cela aura pour conséquence d'exonérer le débiteur du dommage qu'il a provoqué à savoir le plus souvent un manquement au contrat. Cela aura aussi pour conséquences de créer un nouveau risque pour la sécurité juridique des contrats. [...]
[...] Ainsi, l'importance et le caractère indissociable à l'irrésistibilité que revêt l'imprévisibilité a été consacrés par la jurisprudence elle-même, n'en déplaise à de nombreux auteurs, en l'occurrence avec la décision de l'arrêt Civ.1ère oct.2008 : seul un évènement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. Cependant, d'autres éléments ont déterminé la solution apportée par la Cour et c'est ce que nous allons essayer de voir dans une deuxième partie. II. Les problèmes posés par les critères de la force majeure La définition que fait la Cour de cassation dans cet arrêt de principe souffre de certaines limites. [...]
[...] La question qui se pose alors devant la Cour de cassation est donc la suivante : quels sont les critères de la force majeure exonératoire ? La dernière juridiction de l'ordre judiciaire rejette le pourvoi dans sa solution en se basant sur les constatations de la Cour d'appel. La force majeure est établie lorsque l'événement présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible. Elle reprend cette exigence en énonçant, après avoir rappelé la règle posée par l'article 1148 du Code civil, que la maladie du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, est constitutive d'un cas de force majeure. [...]
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