En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé dans les conditions initialement prévues. Les acquéreurs ont alors demandé l'annulation de la vente ainsi que l'octroi de dommages et intérêts en se fondant sur l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
La Cour d'appel de Paris, le 13 septembre 2001, a débouté les consorts de leur demande d'annulation de la vente. Ils forment alors un pourvoi en cassation pour un seul et même motif. La Cour aurait violé les articles 1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéficiaire de l'avantage fiscal dans le champ contractuel et que les volontés des parties de tenir pour substantielle cet élément pouvant être établi par tout moyen.
[...] Cette option avait été suggérée dans l'arrêt du 21 février 2001 de la première Chambre civile de la Cour de cassation. En effet, elle jugeait que l'objet du contrat pouvait, par une stipulation expresse être érigée en condition de ce contrat Il s'agit de préciser que cette incorporation jurisprudentielle présente deux avantages notables. D'une part, le fait que la stipulation soit expresse permet d'éviter de chercher les indices prouvant la contractualisation tacite de tel ou tel motif extérieur à l'objet du contrat. [...]
[...] Une décision de justice ménageant une condition relative à l'erreur sur un motif du contrat extérieur à celui-ci. Lorsque la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend sa décision de justice, elle précise que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant Ainsi, pour que le motif de l'objet rentre dans le champ contractuel, et que ladite erreur soit sanctionnée, le fait que l'autre partie connaisse le motif ne suffit pas. [...]
[...] La Cour de cassation a rapidement compris la manœuvre sous-jacente des requérants en jugeant que la défiscalisation était le but premier de ces derniers. Il s'agit alors de penser que la juridiction ne sanctionne pas nécessairement le manque de stipulation exprès, mais plutôt une manœuvre plus ou moins frauduleuse. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle Il s'agit d'un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l'erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. [...]
[...] En réalité, il semble que la Cour de cassation adapte sa décision en fonction de la nature du motif de l'économie de l'opération. Si elle convient qu'il est possible d'inclure un motif fiscal par une stipulation expresse, elle déboute néanmoins les consorts par un arrêt de rejet : elle semble vouloir limiter la défiscalisation voulue par les requérants B. Une décision de justice motivée par le refus d'acceptation d'une opération de défiscalisation. Au cours de l'étude de cet arrêt, il est apparu que la Cour de cassation a rejeté la demande d'annulation des requérants en estimant que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant Cette décision apparaissant comme sévère est probablement justifiée par le fait que la juridiction civile suprême souhaite éviter une opération en vue d'une défiscalisation, autrement dit une opération contractuelle dont l'objet ne serait pas le transfert de propriété, mais bien la défiscalisation en elle-même. [...]
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