Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Extraits

[...] Cet état de fait justifie une fois encore l'application de l'article 220 du Code civil par la Cour à la situation de la veuve. L'application de cette situation aux cotisations d'assurance vieillesse a posé plusieurs problèmes qui ont demandé à la jurisprudence de se positionner. II- La solidarité des cotisations d'assurance vieillesse La portée de la décision de la Cour de cassation précise la notion de temporalité des dettes d'entretien tout en innovant en explicitant la réversion L'entretien futur du ménage La décision que nous étudions ici précise un élément important. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009, 07- 13.122 La 1re chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, s'est prononcée sur la position de cotisations d'assurance vieillesse quant aux obligations d'entretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré d'impayé concernant ses cotisations auprès de son régime obligatoire d'assurance vieillesse. Suite à son décès, la veuve se voit assignée en paiement de la totalité de l'arriéré des cotisations restant dû, par la caisse d'assurance retraite. [...]

[...] Des limites ont été posées à cette solidarité. Ainsi, des époux ne seraient pas tenus à des dettes manifestement excessives, comme, par exemple, les dépenses d'investissement ou les dépenses de loisir. Cependant, là encore, une évolution jurisprudentielle semble se dessiner (un récent arrêt de la Cour de cassation a rendu solidaire une épouse dont le conjoint avait contracté un prêt immobilier où son nom était clairement apposé). En conclusion, l'objet de la dette pose des limites essentielles à la qualification de solidarité de celle-ci. [...]

[...] La nature de la dette est aussi importante dans cette qualification. Les dettes solidaires par leur nature L'article 220 du Code civil stipule donc que seules les dettes contractuelles engagent solidairement les époux, dans le cadre de la volonté du législateur d'accorder crédit aux époux et protection au créancier dans le cadre de la conclusion d'un contrat. Par la suite, la Cour de cassation a précisé le champ d'application de cet article. En effet, à l'occasion de nombreux arrêts, celle-ci a élargi l'application de l'article 220 aux dettes extracontractuelles. [...]

[...] Mais, à l'occasion de sa décision, la Cour de cassation précise une notion importante. La réversion des cotisations d'assurance maladie La Cour de cassation a donc précisé que l'entretien futur du ménage entre dans le domaine d'application de l'article 220. Il est ensuite précisé que les dettes d'assurance maladie constituent une dette ménagère obligeant solidairement les époux dès lors que leur versement institue à la date où les cotisations sont dues, un droit à réversion au profit du conjoint survivant Il est donc essentiel qu'au décès du conjoint cotisant, son époux puisse percevoir le fruit des cotisations ; et que ce droit soit mis en place dès le paiement des cotisations. [...]