Dans un arrêt de rejet rendu du 19 juin 2008, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'encadrement de la responsabilité du fait d'autrui.
En l'espèce, un juge des enfants a confié à une association pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert envers un mineur puis l'a confié à deux individus par une ordonnance aux fins de placement provisoire pour une durée de vingt-et-un jours compris dans l'année de la première mesure. C'est dans cette période que le mineur a provoqué un incendie endommageant l'immeuble de sa famille d'accueil. L'assurance de la famille d'accueil a alors indemnisé la propriétaire et les locataires de l'immeuble et a assigné l'association et son assureur en responsabilité et remboursement des sommes versées.
[...] En effet son alinéa premier n'expose pas clairement de condition quant à la possible intervention de cette responsabilité. S'agissant des personnes, rien n'était prévu par la loi. Le juge a donc du instauré un principe général de la responsabilité du fait d'autrui. Il est clair que l'alinéa 1 de cet article est un cas spécifique mais la question est de savoir quels en sont réellement ses contours. De ce fait, il paraissait nécessaire de préciser la portée de l'article, précisions apportées à l'aide des arrêts de la Cour de cassation. [...]
[...] La problématique qui est donc posée reste de savoir s'il est réellement opportun de confier cette responsabilité à la famille d'accueil. En effet, même Page 3 si l'association n'est pas tenue de la garde juridique de l'individu, il est également difficile de l'incomber à la famille d'accueil mais alors qui se devrait de l'avoir. Dans cet arrêt, la responsabilité est transmise par rejet du pourvoi aux deux individus demandeurs mais il reste possible à ceux-ci de recourir à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. [...]
[...] De plus, il précise le besoin d'un contrôle habituel du mode de vie du mineur dans la responsabilité du fait d'autrui. B. L'exigence du contrôle du mode de vie du mineur dans la responsabilité du fait d'autrui La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du demandeur au motif que celui-ci a fait une interprétation non-opportune de l'article 1384 puisqu'il a tenté d'agrandir le domaine d'application de la responsabilité du fait d'autrui. En effet, l'utilisation de la responsabilité du fait d'autrui au regard de l'alinéa premier de l'article précité nécessite des conditions. [...]
[...] 2e chambre civile juin 2008 Dans un arrêt de rejet rendu du 19 juin 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'encadrement de la responsabilité du fait d'autrui. En l'espèce, un juge des enfants a confié à une association pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert envers un mineur puis l'a confié à deux individus par une ordonnance aux fins de placement provisoire pour une durée de vingt-un jours compris dans l'année de la première mesure. [...]
[...] Le contrôle doit donc être présent et habituel pour que la responsabilité du fait d'autrui au sens de l'article 1384 puisse s'appliquer. Dans cet arrêt du 19 juin 2002, la Cour expose nettement l'encadrement de la responsabilité du fait d'autrui. De surcroit, cela montre l'important de cette limitation. II- Une limitation propice de la responsabilité du fait d'autrui Page 2 La limitation de la responsabilité du fait d'autrui est propice dans le besoin de précision dont souffre l'article 1394 du Code civil mais cela tend à confondre cohabitation juridique avec autorité parentale A. [...]
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