Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.
[...] Un nouveau fondement juridique La décision de la cour de cassation du 24 février 2006 n'apporte pas un bouleversement jurisprudentiel mais consacre un changement de fondement juridique. Les juges de la haute juridiction ne fondant plus leur décision sur l'article 1103 du Code Civil mais sur les articles 2044 et 2052 de ce même code. En effet le fondement tiré de l'article 1103 qui défini ce qu'est un engagement unilatéral c'est à dire lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement était trop ambigu. [...]
[...] Ainsi quand une promesse unilatérale de vente était intègre à une transaction elle perdait son caractère unilatéral des lors qu'il y avait une contre partie, la transaction recouvrant un caractère synallagmatique. Cependant ce fondement n'était pas satisfaisant car il est trop flou. Ce problème se pose encore dans le cas des promesses unilatérales de vente avec une indemnité d'immobilisation. Ce mécanisme très répandu dans les promesses unilatérales de vente désigne une somme déterminée qui reste acquise au promettant même si le bénéficiaire ne lève pas l'option. Dans ce cas, on peut s'apercevoir qu'il y a une contre partie, donc un caractère synallagmatique. [...]
[...] En choisissant de rendre sa décision au visa des articles 2052 et 2044 du Code Civil la Cour de Cassation à choisi de souligner la force particulière de ce type de contrat en soulignant sa nature indivisible. Effectivement elle ne se fonde plus sur le fait de savoir si la promesse avait un caractère unilatéral ou synallagmatique mais sur le caractère de la transaction. Cet ensemble contractuel pouvait-il lui faire perdre son autonomie juridique. La haute juridiction applique désormais la théorie des contrats complexes pour manifester son hostilité au formalisme de l'article 1840-A du CGI . [...]
[...] Cette condition a été reprise par l'assemblée plénière qui exige désormais en plus de la reciprocité, une interdépendance des obligations. Autrement dit pour pouvoir éviter la nullité de la promesse de vente il faudra montrer que les obligations constituant la transaction sont liées de façon que lorsque l'une d'elle tombe, l'ensemble de la transaction en tant que ensemble contractuel s'écroule. Cette exigence va dans le sens de l'assimilation de la transaction à un contrat complexe où chaques éléments perdent leur autonomie juridique. [...]
[...] Dés lors l'enregistrement de la promesse n'est plus nécessaire. Pour en arriver là, la cour de cassation assimile la transaction à un contrat complexe. Un contrat complexe est un ensemble contractuel qui emprunte ces éléments à différents régimes juridiques ceux-ci perdant leurs diverses particularités propres, le contrat complexe a un effet émancipateur, ou comme le remarque Sandrine Chassagnard-Pinet il dissout les caractéristiques de chacun Ainsi le formalisme de l'article 1840-A du CGI ne s'applique pas contrairement à ce que les juges du fond avaient affirmé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
