Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur à partir du 30 juin 1999.
Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci a rendu sa décision le 20 mars 2003 dans laquelle elle précise que la suppression de la pension n'est effective qu'à compter du 31 mai 2001.
Le demandeur s'est donc pourvu en cassation. Le cas d'ouverture à cassation invoqué est une violation de la loi et plus précisément des articles 373-2-5, 1353 et 1315 du Code civil.
Le demandeur estime en effet que le rejet par la Cour d'appel des preuves qu'il a versé au motif qu'elles n'établissent pas la cessation des besoins de son fils est une inversion de la charge de la preuve de la part de la Cour d'appel. Il invoque donc la violation des articles 1315 et 373-3-5 du Code civil.
[...] Quelles sont les preuves à rapporter pour la suppression du versement de la pension alimentaire d'un majeur ? I. La suppression de la pension alimentaire subornée à un contrôle strict Cet arrêt est une occasion pour la Cour de rappeler à qui revient la charge de la preuve celle-ci apparaissant comme difficile à rapporter A. Le rappel de la règle par la Cour de cassation En répondant au défendeur par un arrêt de rejet, la Cour de cassation met fin à toute contestation possible. [...]
[...] La suppression de la pension alimentaire laissée à l'appréciation souveraine des juges du droit Cette appréciation se fait au travers d'un contrôle factuel des juges du droit et non pas du fond dont la solution est critiquable A. Un réel contrôle par la Cour de cassation ? Ici la Cour de cassation n'intervient ni comme juge du droit ni comme juge du fond. En effet elle ne contrôle pas les preuves versées au dossier, donnant l'autorité de la chose jugée à l'appréciation souveraine de la cour d'appel. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2005 : la suppression du versement de la pension alimentaire d'un majeur Commentaire de la décision de la Première chambre civile du Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur à partir du 30 juin 1999. Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris. [...]
[...] Le rappel de la règle est le seul élément présent dans la motivation de la décision de la Cour, qui ne fait que confirmer la décision de la cour d'appel sans chercher à approfondir la question sous l'angle du juge du fond. B. Une solution critiquable à première vue Cette solution est critiquable pour plusieurs raisons. Tout d'abord la Cour de cassation ne prend pas la peine de contrôler les preuves apportées par le demandeur. Il semble néanmoins qu'elle ne le fasse pas parce que la cour d'appel a accédé à la requête du demandeur, mais dans un délai plus long que celui-ci ne le souhaitait. [...]
[...] C'est l'énoncé de cette règle qui justifie en grande partie la décision de rejet le pourvoi du demandeur ; celui-ci ayant invoqué comme moyen d'ouverture à cassation le reversement de la charge de la preuve. C'est au demandeur de prouver le changement de revenus chez le majeur et non le contraire. Or il semble que cette preuve est difficile à rapporter. B. La preuve du changement dans les revenus de l'enfant difficile à rapporter La question qui se pose tout d'abord est celle du type de preuve : faut-il rapporter des actes ou des faits ? [...]
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