Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008.
Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui vendre ce terrain. Cependant, le décès du probable acceptant, du particulier survient, sans qu'il n'ait pu répondre à cette offre. Le partage successoral du 27 décembre 1991 ne mentionne pas cet immeuble. Or, par acte notarié en date du 29 décembre 1988, un de ses fils héritiers se porte acquéreur de l'immeuble et le revend le 12 juillet 2002. Ainsi, son frère l'assigne en justice pour recel successoral.
L'affaire se poursuit au second degré de juridiction : la Cour d'appel de Bordeaux statue le 11 décembre 2006 déboute de sa demande le frère qui assigne le vendeur de l'immeuble en justice, et ne reconnaît donc pas en l'espèce l'existence d'un recel successoral. Le particulier débouté et insatisfait forme un pourvoi en cassation relevant une mauvaise appréciation du problème de droit par les juges du fond.
[...] Alors que la théorie de la réception, affirmée par la Cour d'appel de Bordeaux dans cet arrêt, est privilégiée, la Cour de cassation se plie à la décision des juges du fond. Elle spécifie effectivement que c'est à bon droit que la cour d'appel a par motifs propres et adoptés retenu : la Cour de cassation même favorable à la théorie de l'émission respecte la décision et l'appréciation des juges du fond. De plus, la caducité est en apparence logique en cas de décès, mais on peut éprouver une certaine difficulté à fixer la date de formation du contrat. [...]
[...] Notamment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé l'utilisation du système de l'émission et la Cour le retient en ce jour du 7 janvier 1981. De même, le 21 mars 1931, la Cour de cassation retient que le lieu est fixé où l'acceptation a été émise. Réutilisation du système de l'émission. Par ailleurs, cet arrêt énonce l'idée d'une promesse unilatérale de vente. C'est un contrat dans lequel on fixe un prochain contrat avec le droit à la levée d'option. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation réaffirme la théorie du système de la réception : l'acceptation n'étant pas parvenue à destination, aucune acceptation n'étant constatée par la commune, il n'y a pas de formation du contrat possible. En revanche, si la théorie de l'émission était favorisée, alors cela signifie que l'acceptation émise est seule formatrice du contrat : par conséquent, le décès de l'acceptant ne pourrait pas entraîner caducité du futur contrat puisque le contrat est formé au jour de l'émission de l'acceptation, révocation et décès étant sans effet. [...]
[...] Enfin, le principe du consensualisme en droit contractuel français correspond à la liberté de forme contractuelle : or cela ne fait que renforcer l'idée que la formation du contrat repose sur la volonté, idée que la théorie de la réception ne peut pas toujours appliquer quant à l'acceptant. Mais, la Cour de cassation a rejeté ce recel successoral : effectivement, les éléments du recel sont manquants. Les juges du droit ont annoncé par là l'irrecevabilité de la demande de cette reconnaissance de recel. [...]
[...] Donc au final, il y a bien affirmation du premier principe contractuel : le contrat est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, alors même que la caducité de l'offre est déclarée sur le fondement de la théorie de la réception. [...]
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