Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile en date du 5 novembre 2008, la Cour de cassation affirme l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive, ayant pour conséquence l'irrecevabilité du recours en révision de la convention.
En l'espèce, le divorce des intéressés a été prononcé sur leur demande conjointe. Dans ce type de divorce dit « gracieux », il est nécessaire de présenter au juge une convention réglant les effets du divorce, celui-ci devant l'homologuer.
En l'occurrence, l'épouse a formé un recours en révision contre ce jugement d'homologation de la convention définitive.
L'épouse a été déboutée de sa demande par la Cour d'appel d'Angers en date du 28 février 2007.
Elle se pourvoit en cassation. Afin d'appuyer sa demande, elle prétend que si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef seul est révisé conformément aux articles 593 et 602 du Code de Procédure civile (CPC). La demande en révision ne concernant que la convention définitive (et non pas le prononcé du divorce en plus de la convention), cette révision serait possible ne concernant qu'un seul chef de jugement.
[...] Reste alors à savoir si l'indissociabilité du jugement prononçant le divorce et homologuant la convention fait dépendre le jugement prononçant le divorce de l'homologation de la convention. Autrement dit, la question se pose de savoir si le prononcé de divorce et l'homologation de la convention définitive sont interdépendants de sorte que l'article 602 CPC ne puisse être appliqué. La Cour de cassation affirme clairement son opposition à l'action en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe. Le prononcé de divorce et l'homologation de la convention sont indissociables, et donc interdépendant de sorte que l'article 602 CPC ne trouve application en l'espèce. [...]
[...] La première suppose un nouvel accord des époux par le biais d'une nouvelle convention qui sera soumise à homologation. Cependant, cette voie n'est d'aucun secours aux époux en conflits, comme c'est le cas en l'espèce. La seconde consiste à demander un partage supplémentaire dès lors qu'un bien a été omis dans l'état liquidatif homologué. La troisième ne concerne que la prestation compensatoire. En somme, les recours aux fins d'une révision partielle du jugement de divorce sont très restreints, de sorte que l'époux déchu de ses biens peut ne pas les retrouver. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile en date du 5 novembre 2008, la Cour de cassation affirme l'indissociabilité du prononcé de divorce et de l'homologation de la convention définitive, ayant pour conséquence l'irrecevabilité du recours en révision de la convention. En l'espèce, le divorce des intéressés a été prononcé sur leur demande conjointe. [...]
[...] B Une solution justifiée, mais critiquable La Cour de cassation n'admet pas la révision partielle du jugement de divorce. Cette position rigoureuse refusant la modification de la seule convention semble justifiée. Il s'agit d'éviter que l'un des époux ne fasse des concessions au moment du divorce pour obtenir l'accord de son conjoint puis se rétracte. En effet, même si le divorce sur requête conjointe suppose le consentement libre et éclairé des deux époux, il est possible que ce consentement soit monnayé par l'attribution d'un bien par exemple. [...]
[...] En effet, dans un divorce sur requête conjointe, le juge ne pourra prononcer le divorce sans avoir au préalable homologué la convention et inversement, il ne peut homologuer la convention sans prononcer le divorce. L'un entraine l'autre et même plus l'un est la conséquence de l'autre, le juge opérant un double contrôle de manière simultanée. D'une part, quant au divorce, il vérifie que les deux époux sont d'accord pour se séparer et que leur consentement quant à cette séparation n'est pas vicié. [...]
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