Dans un arrêt de cassation du 5 avril 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de dépôt salarié.
Dans cette espèce, le demandeur, un garagiste, avait du conserver un véhicule durant un délai de trois mois après l'avoir réparé, car ses propriétaires, les défendeurs, avaient négligé de venir le chercher plus tôt. Le garagiste demanda le paiement de frais de gardiennage aux propriétaires, ce que ceux-ci contestèrent. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence débouta le garagiste au moyen que celui-ci devait démontrer le caractère rémunéré du dépôt.
Cet arrêt suscite un problème de qualification, ainsi on peut se demander si le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est un contrat accessoire au contrat d'entreprise. Cet arrêt soulève aussi des interrogations quant au caractère présumé onéreux de ce type de contrat.
[...] La qualification de contrat de dépôt apparait alors presque fictive en ce qu'on s'aperçoit que la Cour de cassation a seulement voulu trouver un contrat lui permettant de valider a posteriori les frais de gardiennage facturés par le garagiste. Cela est d'autant plus critiquable que la qualification exclusive de contrat d'entreprise aurait permis d'arriver au même résultat, tout en respectant l'accord de volonté des parties. Cette qualification, outre le fait qu'elle semble plus juste, aurait aussi eu le mérite d'être plus simple. Mais La Cour de cassation a préféré retenir l'existence de deux contrats, reliés entre eux par le mécanisme de l'accessoire. [...]
[...] C'est pourquoi on retient, ainsi que le préconise notamment Denis Mazeaud, généralement une qualification exclusive du contrat d'entreprise. Ainsi en l'espèce, il semblerait plus judicieux d'admettre être en présence d'un seul contrat, le contrat d'entreprise, mais comportant outre l'obligation principale de réparer le véhicule, l'obligation accessoire de le conserver et de le restituer. De plus, tout contrat suppose un accord de volonté, ainsi que l'énoncent les articles 1101 et 1108 du Code civil. Or, en l'espèce, il semble difficile d'admettre que les propriétaires et le garagiste aient réellement souhaité conclure un contrat de dépôt. [...]
[...] D'après la haute juridiction, ce serait un contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire au contrat d'entreprise De ce caractère accessoire, elle semble en déduire que ce contrat de dépôt est présumé fait à titre onéreux (II). Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste : un contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise A La qualification de contrat de dépôt La Cour de cassation annonce d'emblée être en présence d'un contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste À première vue cette qualification de contrat de dépôt semble presque évidente. [...]
[...] On peut donc craindre à nouveau que la Cour de cassation joue avec les qualifications afin de parvenir à un résultat : le caractère présumé onéreux d'un contrat. On peut, toutefois, ainsi que l'explique Françoise Labarthe, arriver au même résultat en retenant la qualification exclusive de contrat d'entreprise. En effet, l'obligation de conserver, accessoire à l'obligation principale de réparer, doit suivre le régime de l'obligation principale. Or, une telle obligation de réparer est toujours stipulée à titre onéreux. L'obligation accessoire serait donc nécessairement présumée à titre onéreux. [...]
[...] Mais, si on suppose être effectivement en présence d'un contrat de dépôt, doit-on forcément considérer que ce contrat de dépôt est accessoire au contrat d'entreprise ? Ainsi pour Pascal Puig, le contrat de dépôt d'une chose peut aussi venir se juxtaposer à côté d'un autre contrat (en l'espèce le contrat d'entreprise). Il y a alors deux contrats, certes connexes, mais indépendants. En l'espèce, cette qualification ne satisfait guère en ce qu'elle minimise le lien entre les deux contrats. On peut également concevoir être en présence d'un contrat hybride ou mixte, c'est-à-dire d'un contrat comportant des éléments relatifs à plusieurs contrats spéciaux (en l'occurrence le contrat de dépôt et le contrat d'entreprise). [...]
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