Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 : l'action « de in rem verso »

Extraits

[...] La Cour de cassation a affirmé à différentes reprises que l'action de in rem verso ne pouvait être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne pouvait intenter par suite d'une prescription d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou par suite de tout autre obstacle de droit (Civ 3e avr. 1971). Le défaut de preuve du contrat de mandat devait-il être considéré comme un obstacle de droit rendant irrecevable l'action en enrichissement sans cause du concubin ? [...]

[...] L'absence de preuve du contrat de prêt, un obstacle de droit à l'application de l'action En l'espèce, la Cour de cassation indique que : M.Y avait échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action Elle en déduit que l'individu ne pouvait donc invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause. Les juges suprêmes font donc pleine application de l'encadrement juridique lié à l'exercice de cette action révélant une première restriction à l'application de l'action. En l'espèce, la corrélation n'ayant pas pu être établi entre l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement de la demanderesse, la Cour de cassation semble marquer le pas en se conformant aux aspects légaux. [...]

[...] TD Droit de la responsabilité civile Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 31 mars 2011 Des profondeurs de l'histoire et de la conscience humaine vient un principe qui domine l'ensemble de la vie sociale : nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Précepte moral qui traduit l'idée première du droit : suum cuique tribuere, qui signifie rendre à chacun le sien Ce précepte a deux conséquences sur le droit français. D'une part, il imprègne toutes les règles juridiques, il se trouve dans toutes les institutions, il est la justification et la raison d'être du droit privé tout entier. [...]

[...] Cette solution n'est pas nouvelle puisque la 1re Chambre civile avait déjà affirmé, le 5 mars 2008, que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de société rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause (Civ 1re mars 2008). Par où l'on comprend que, pour la 1re Chambre civile dans un arrêt rendu le 25 juin 2008, le rejet de la demande principale fondée sur l'existence d'un contrat (contrat de société, de mandat, de travail . [...]

[...] Souvent évident, ce lien de corrélation est plus délicat lorsqu'on est en présence d'une situation à 3 personnes ou plus ; mais on admet en cette matière que le lien de causalité n'est pas rompu par cette présence d'un patrimoine intermédiaire : c'est l'exemple du marchand d'engrais précité ou encore de l'aide bénévole de la gouvernante à une personne âgée qui évite aux héritiers de pourvoir à ses soins (Civ 3e novembre 2006 pour l'exemple d'un ancien locataire qui a rempli des cuves de combustible peut agir contre le nouveau). Ainsi, la Cour de cassation semble continuer à suivre son principe d'application de l'action de in rem verso en respectant les caractéristiques inhérente à cette dernière, dégagé au cours des jurisprudences antérieures. Elle ne manque pas de rappeler à cet égard, l'élément primordial de l'action de in rem verso : la subsidiarité. [...]