Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 20 novembre 1963, consentement au mariage
Les mobiles qui poussent deux personnes à s'unir dans le mariage sont innombrables. Il apparait, dans le fameux arrêt « Appietto » de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963, que certains de ces mobiles peuvent cependant entrainer la nullité du mariage.
Deux personnes avaient contracté mariage dans le but de conférer la légitimité à leur enfant à naitre, tout en convenant qu'ils divorceraient ensuite. Le mari a cependant finalement demandé la nullité du mariage, demande rejetée en première et deuxième instance ; l'époux s'est donc pourvu en cassation.
Il reproche en effet à la Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité du mariage au motif que le mariage n'était entaché ni du vice d'erreur ni du vice de violence, alors que les époux n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille.
[...] Ce n'est pas néanmoins la solution retenue par la Cour de cassation ; il s'agit, selon elle, d'une erreur commise par les époux sur la véritable portée de leur engagement. Cette erreur n'est pas sanctionnée par la nullité du mariage : au contraire, le mariage déploie alors tous ses effets, dont ceux que les époux auraient voulu écarter. Ainsi que le souligne le professeur Mazeaud, ayant voulu certains effets du mariage, les époux sont prisonniers des autres Mazeaud (JCP 1964). [...]
[...] Ne peut-on pas plutôt considérer que la vocation patrimoniale est l'une des raisons majeures du mariage ? Cette institution permet aussi d'assurer à son conjoint une certaine stabilité financière après son décès. Cet arrêt de la première chambre civile du 19 décembre 2012 est cependant justifié par les faits très particuliers qui l'entourent ; néanmoins, c'est un exemple de l'instrumentalisation possible de la distinction posée par l'arrêt Appietto. Très critiquée, la distinction est aujourd'hui remise en cause. B/La remise en cause de la distinction L'utilisation de la jurisprudence Appietto est restée raisonnable. [...]
[...] Ce critère de la communauté de vie est un critère objectif, et donc plus facile à mettre en œuvre qu'a la distinction de l'arrêt Appietto. La Cour de cassation n'est pourtant pas revenue explicitement, pour l'instant, sur sa jurisprudence de 1963. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation estime-t-elle que le désir et le souci d'assurer à un enfant une naissance légitime au sein d'un foyer légalement fondé est une raison majeure de l'institution du mariage. Ce premier exemple montre que la distinction est floue et évolutive : la différence juridique existant à l'époque de cet arrêt entre les enfants naturels nés hors mariage, et les enfants légitimes nés dans le mariage, n'existe plus. L'intérêt du mariage, de ce point de vue, semble moins frappant, et s'il demeure, le souci d'assurer une naissance légitime pourrait ne plus être considéré comme une raison majeure du mariage. [...]
[...] Le doyen Cornu distingue deux types d'application jurisprudentielle, l'une constante et l'autre plus exceptionnelle. Au titre de l'application constante, le principe posé par l'arrêt Appietto a permis de lutter contre les mariages conclus dans le but exclusif d'obtenir la nationalité française ; au titre de l'application exceptionnelle, le principe a été utilisé pour obtenir la nullité dans des cas très particuliers où quatre conditions étaient réunies : la pression d'une cause étrangère aux époux, l'absence de toute communauté de vie après le mariage, l'exclusion totale de l'intention de fonder un foyer et le défaut d'intention conjugale. [...]
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