Dans un arrêt rendu le 19 avril 2005, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation sont confrontés au problème du remboursement des apports en industrie lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins.
Mme X et M. Y ont vécu en concubinage durant 30 ans. Suite à leur rupture, Mme X a assigné M. Y en remboursement de sa participation à l'acquisition d'un véhicule et d'une caravane conservés par M. Y. Son ex‐concubin a contesté cette demande « en faisant valoir qu'il avait effectué d'importants travaux dans la maison » qu'avait acquise Mme X et qui avait servi de logement familial.
Le premier juge a ordonné une expertise afin d'apporter les éléments nécessaires à la liquidation de la société « de fait » ayant existé entre les concubins. Aussi, le TGI a estimé que M. Y était créancier à auteur de 84 500 francs de Mme X. Cette dernière a interjeté appel, que la Cour d'appel de Montpellier a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir une créance de M. Y car, « eu égard aux rapports privilégiés ayant existé entre les parties, il y avait lieu de considérer qu'il avait réalisé ces travaux en échange de la nourriture et du logement fournis par Mme. X ». M. Y étant décédé, ce sont ses héritiers qui ont repris l'instance. Aussi, ont-ils formé un pourvoi.
[...] Dans un aMendu de principe les juges de la Haute juridic?on rappellent que lors de la liquida?on d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise ni au remboursement des apports en industrie Les travaux effectués par M. Y était bien un apport en industrie à hauteur de francs, ils étaient bien source d'une plus-‐value de l'immeuble mais, cet apport, ne pouvait en aucun cas être repris. La conséquence directe est que M. Y ne détenait aucune créance à l'encontre de Mme X. [...]
[...] Cela parait quelque peu improbable dans la majorité des cas, et, en l'espèce ce ne fut pas le cas. CeMe solu?on des juges de la Haute juridic?on protège assez clairement Mme seule détentrice du bien immeuble, et ne permet à M. et plus par?culièrement, à ses héri?ers, de récupérer quasiment rien en comparaison de ce qu'il aurait eu s'il avait repris au moins l'apport en industrie. C'est en ce sens que la décision de la Cour de cassa?on est cri?quable, puisqu'elle n'a pas appliqué les ar?cles trouvant normalement voca?on à s'appliquer en l'espèce. [...]
[...] Aussi, il a du établir les éléments cons?tu?fs de la société créée de fait. Plusieurs condi?ons doivent être réunies. D'une part, chacun des associés doit avoir effectué des apports à la société. Plusieurs types d'apport sont envisagés, comme les apports en industrie. C'est à dire que les associés contribuent via leur temps, leur travail dans la société. D'autre part, l'affec?o societa?s est la seconde condi?on. Elle est l'expression de la par?cipa?on effec?ve à la direc?on et à la marche de l'affaire. Enfin, la troisième condi?on est la par?cipa?on aux résultats. [...]
[...] CeMe dernière a interjeté appel, que la Cour d'appel de Montpellier a es?mé qu'il n'y avait pas lieu de retenir une créance de M. Y car, eu égard aux rapports privilégiés ayant existé entre les par?es, il y avait lieu de considérer qu'il avait réalisé ces travaux en échange de la nourriture et du logement fournis par Mme. X M. Y étant décédé, ce sont ses héri?ers qui ont repris l'instance. Aussi, ils formé un pourvoi. Les consorts Y font grief à l'arrêt aMaqué d'avoir ainsi statué aux mo?fs que, d'une part, le concubinage ne crée pas d'obliga?on de contribuer aux charges du ménage entre les concubins Alors que la Cour d'appel avait retenu que M. [...]
[...] Mais, la Cour de cassa?on en a décidé autrement. II Le principe posé par la Cour de cassa5on : une solu5on cri5quable La Cour de cassa?on est très claire quant à sa solu?on : l'apport en industrie d'un co-‐associé ne peut lui être res?tué en nature Ce principe est quelque peu cri?quable au vu des ar?cles du Code civil existants A L'apport en industrie d'un co-‐associé : non res7tuable Dans son aMendu de principe, la Cour de cassa?on énonce qu ' il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie Les juges de la Haute juridic?on ne remeMent pas en cause l'existence de la société et donc ce que pourra toucher à côté l'associé M.Y, cependant, ils refusent que l'apport en industrie soit res?tué à l'ex-‐concubin. [...]
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