Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge.
En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967, d'une société (Entreprise Malek) ayant été chargée par la société civile immobilière Valcros d'entreprendre des travaux dont le retard lui a voulu une condamnation. La Cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé le jugement rendu par le tribunal en refusant la compensation entre les sommes dues par la société Entreprise Malek à la société civile immobilière Valcros à titre d'indemnités de retard de travaux, et celles que cette dernière reconnaissait devoir à la société Entreprise Malek pour solde de travaux au motif que même "si les dettes sont connexes, la dette de la société Valcros n'est ni liquidée, ni exigible".
La question de droit que l'on peut alors se poser est celle de savoir quelle est l'étendue du champ d'application de la compensation légale?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en concluant que :"lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité".
En admettant la compensation légale en dehors des cas expressément prévus par l'article 1291 du Code civil (I), les juges de cassation cherchent à protéger le créancier contre l'insolvabilité du débiteur grâce à la fonction de garantie que joue le mécanisme de la compensation (II).
[...] En revanche, lorsque le créancier est à la fois débiteur du débiteur d'une dette équivalente ou presque à celle qui lui est due, il lui est préférable de demander au juge la compensation des dettes réciproques, c'est-à-dire l'extinction simultanée des obligations, ce qui lui garantit une satisfaction immédiate et complète, quoique indirecte. Dans cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967, la société civile immobilière Valcros reconnaît devoir à la société à responsabilité limitée Entreprise Malek une somme pour solde de travaux. [...]
[...] Particularité de la compensation fondée sur la connexité par rapport à la compensation judiciaire La compensation judiciaire, qui n'est pas prévue par le Code civil, est prononcée par le juge sur demande reconventionnelle du débiteur dans l'hypothèse où la créance n'est ni liquide, ni exigible, c'est-à-dire lorsqu'elle ne réunit pas les conditions de la compensation légale. Sur ce point, il est difficile alors de faire une nette distinction entre la compensation judiciaire et la compensation légale fondée sur la connexité, qui, rappelons-le, s'opère selon la jurisprudence même en l'absence d'exigibilité et de liquidité de la dette. Pourtant, l'importance de leurs différences fait que l'une est soumise au contrôle de la Cour de cassation, alors que l'autre dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] La Cour d'appel, exigeante quant au respect de l'application de ces conditions positives et négatives, est finalement censurée par la Cour de cassation qui estime qu'il n'est pas nécessaire de remplir ces conditions cumulativement, la connexité suppléant une ou plusieurs des conditions normalement requises. En effet il suffit, d'après les conclusions de la Cour régulatrice, que les dettes réciproques soient connexes, c'est-à-dire qu'elles aient un lien étroit entre elles, pour admettre la compensation légale, même si l'une d'entre elles n'est ni liquide ni exigible. [...]
[...] Extension du champ d'application de la compensation légale En remplaçant l'exigence de cumul des quatre conditions de la compensation légale par la connexité des dettes la Cour de Cassation refuse L'application du domaine de la compensation judiciaire A. Atténuation des conditions Selon l'article 1291 alinéa premier du Code civil compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles". [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile de la Cour de cassation janvier 1967 Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge. En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967, d'une société (Entreprise Malek) ayant été chargée par la société civile immobilière Valcros d'entreprendre des travaux dont le retard lui a voulu une condamnation. [...]
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