Commentaire d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect du corps humain

Extraits

[...] En effet, si on ne prévoit pas les applications et les limites d'un principe, il sera difficile de faire respecter celui-ci. C'est pour cette raison que le Code civil précise les principales caractéristiques du corps humain qui permettent donc son respect, en effet, dans l'article 16-1 du Code civil qui prévoit le droit de chacun au respect de son corps, on trouve également le principe d'inviolabilité du corps humain à l'alinéa 2 et le principe de non-patrimonialité à l'alinéa 3. [...]

[...] On retrouve ce caractère d'ordre public principalement dans un arrêt en référé de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 2009 qui explique que l'article 16-1-1 du Code civil accorde une protection d'ordre public aux dépouilles mortelles, qui leur confère un caractère inviolable et un droit au respect absolu, qui n'exclut cependant pas l'utilisation des cadavres à des fins scientifiques ou pédagogiques Il ressort de cet arrêt que la protection du corps humain étendu au cadavre est une protection d'ordre public, il n'est donc pas possible d'y déroger à part dans les conditions prévues par l'arrêt à savoir une utilisation scientifique ou pédagogique. L'utilisation des cadavres pour un but commercial est donc totalement interdite, c'est une règle à laquelle il est impossible de déroger, c'est pour cela que la Cour de cassation dans sa décision ne s'est pas interrogée sur la provenance des cadavres et sur le consentement donné ou non par les personnes de leur vivant. [...]

[...] Deux associations de défense des droits de l'homme Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la cessation de l'exposition, la constitution en séquestre des corps et pièces anatomiques exposés ainsi que la justification de la provenance des corps exposés par divers documents. Le juge des référés rend un jugement interdisant cette exposition, la société fait donc appel de cette décision. La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 avril 2009 confirme l'interdiction de l'exposition au motif que la société ne rapporte la preuve de l'origine licite et de l'existence du consentement donné par les personnes de leur vivant. [...]

[...] Si l'inverse avait été fait, c'est- à-dire que la cour d'appel avait eu la preuve du consentement des personnes et avait alors autorisé l'exposition, il y a de fortes chances pour que la Cour de cassation par la suite ait cassé cet arrêt. En effet, un tel consentement bien que valablement donné ne saurait autoriser une atteinte faite à la personne humaine et à son corps. On peut comparer cette situation avec celle de l'affaire du lancer de nains, dans celle-ci, le maire était intervenu pour interdire le spectacle de lancer de nains dans sa commune par le biais d'un arrêté municipal, et les sociétés productrices du spectacle ainsi que l'artiste, avaient attaqué cet arrêté. [...]

[...] La Cour de cassation, dans cet arrêt, a donc dû se demander si le fait d'exposer des cadavres à des fins commerciales violait ou non l'exigence de l'article 16-1-1 du Code civil alinéa 2 à savoir le traitement avec respect, dignité et décence des restes des personnes décédées. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2010 rejette le pourvoi formé par la société Encore Event au motif que l'exposition à des fins commerciales de cadavres ne respecte pas la dignité et la décence reconnue aux restes des personnes décédées par l'article précité. [...]