Seul bénéficie d'une protection contre les clauses abusives, le consommateur ou le non-professionnel contractant avec un professionnel. La jurisprudence, comme chacun le sait, est sujette à évolution; cependant, l'illustre arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mars 2005, tend à clarifier pour la première fois le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation portant sur les clauses abusives.
En l'espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne est un syndicat professionnel constitué entre éleveurs dont l'objet est d'effectuer les opérations de contrôle de performance, d'état civil et d'identification des animaux. Ce syndicat conclut un contrat avec la société Europe Computer Systèmes (société ECS) pour la location de matériel informatique avec option d'achat. Ce contrat a été tacitement reconduit à compter de février 1997. La Cour d'appel condamne le syndicat à payer le société Europe les loyers dus au titre de la période de reconduction mais le syndicat départemental de Mayenne forme alors un pourvoi en cassation sur le caractère abusif de la reconduction du contrat. Le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile.
Le problème de droit est de savoir si le syndicat de la Mayenne peut bénéficier de la protection de l'article L.132-1 du Code de la consommation. Pour répondre à cette problématique, il s'agira de développerle domaine d'application de la protection contre les clauses abusives (I) et l'évolution de la jurisprudence à la portée de ladite arrêt (II).
[...] Le problème de droit est de savoir si le syndicat de la Mayenne peut bénéficier de la protection de l'article L.132-1 du Code de la consommation. Pour répondre à cette problématique, il s'agira de développer dans une première partie le domaine d'application de la protection contre les clauses abusives et dans une seconde partie, de l'évolution de la jurisprudence à la portée de ladite arrêt (II). Domaine d'application de la protection contre les clauses abusives: divergence et cohérence entre le droit communautaire et le droit national Les concepts de consommateur et de professionnel attestent de la difficulté à les définir tant dans leur dimension européenne que nationale La Cour de Cassation a pris le soin de distinguer la notion de consommateur de la notion de non-professionnel alors que le juge communautaire se place sur une position beaucoup plus restrictive Absence de définition et de conception uniforme de la notion de consommateur Une des difficultés du droit de la consommation est de déterminer avec précision son domaine d'application. [...]
[...] Il convient de rechercher la raison à l'impossibilité d'appliquer au cas d'espèce le principe de l'article L.132-1 du Code de la consommation (II). II) Une décision de principe: la Haute Juridiction maintient une cohérence plus ou moins relative entre sa propre jurisprudence et celle européenne Le syndicat demandeur au pourvoi n'avait pu conclure le contrat litigieux qu'en qualité de professionnel ce qui exclut l'application de l'article L.132-1 du Code de la consommation L'arrêt du 15 mars 2005 met un point final à ces incertitudes mais cet arrêt reste isolé car il se limite à un domaine spécifique du droit de la consommation Une nouvelle analyse qui porte ces fruits Dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne et pour maintenir la cohérence avec sa propre jurisprudence antérieure aussi bien que pour respecter l'intention du législateur de ne pas, à l'occasion de la transposition du sens des termes et des notions employés par la directive, intégrer dans notre ordre juridique des dispositions plus restrictives, donc moins protectrices, que celles jusqu'alors applicables, la Cour de Cassation a considéré que la notion de non-professionnel était une notion distincte de celle de consommateur et pouvait être interprétée comme s'appliquant aux personnes morales. [...]
[...] Puis dans un arrêt du 15 mai 2001 dans lequel la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a décidé qu'un professionnel non spécialisé en informatique bénéficiait de la législation des clauses abusives. Son statut a été défini comme étant un non professionnel car agissant hors de sa sphère de compétences. Par la position de la Cour de Cassation avec l'arrêt du 15 mars 2005, il faudra désormais s'en tenir à une approche plus stricte de la finalité de l'opération an cause. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mars 2005 Seul bénéficie d'une protection contre les clauses abusives, le consommateur ou le non-professionnel contractant avec un professionnel. La jurisprudence, comme chacun le sait, est sujette à évolution; cependant, l'illustre arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mars 2005, tend à clarifier pour la première fois le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation portant sur les clauses abusives. [...]
[...] La difficulté relevée est de savoir si dans cette distinction, il s'agit d'un élargissement du domaine d'application ou une simple redondance. On remarque pourtant que le terme non-professionnel inclue la personne morale. Cela signifierai que le droit français se prononce en faveur de la protection du consommateur personne morale dans le mécanisme de lutte contre les clauses abusives alors que la directive a expressément manifesté sa position contraire: "la notion de consommateur telle que définie . la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques". [...]
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