Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De même, lorsqu'un centre médicalisé accueillait des personnes attardées mentales, ou en tout cas à comportement dangereux, et que ce centre leur accorde une totale liberté d'aller et venir, il devenait responsable des dommages causés dans le cadre de cette responsabilité.
[...] Dans le cadre de son service, la maison de retraite subit une obligation de surveillance de ses patients ainsi que de sécurité Obligation de surveillance dans le cadre de la liberté d'aller et de venir. La liberté d'aller et venir est une liberté inhérente à l'être humain. Celle-ci peut lui être retirée en cas de peine privative de liberté ou dans le cas où la situation l'exige, comme ça peut être le cas dans des centres hospitaliers ou des maisons de retraite. [...]
[...] Autrement dit, la relation entre la maison de retraite et le commettant est contractuelle, ce qui n'est pas de nature à entrainer la responsabilité de la maison de retraite pour le fait d'autrui, sauf si un manquement contractuel se trouve être à l'origine du dommage. Cela marque un revirement de jurisprudence important dans le domaine médicalisé, puisqu'en 1991, le 29 mars, l'assemblée plénière de la Cour de cassation estimait, dans un cas similaire, que le dommage causé par un pensionnaire relevait de la responsabilité délictuelle, donc de l'article 1384. [...]
[...] De fait, l'assurance des héritiers du commettant a essayé de faire valoir un lien causal entre des présomptions de manquement contractuel et le dommage survenu. Des présomptions ni graves, ni précises, ni concordantes. Comme vu précédemment, la maison de retraite subissait deux obligations : une obligation de surveillance et une obligation de sécurité. L'obligation de sécurité étant bien sûr en lien direct avec l'obligation de surveillance. La jurisprudence par l'arrêt de 1991, le juge étend l'obligation de sécurité à tout contrat ou le créancier est exposé à des risques particuliers de dommages auxquels un tiers n'est pas normalement exposé. [...]
[...] Ainsi, si le demandeur parvient à prouver un défaut de sécurité, il pourra alors engager la responsabilité contractuelle de la maison de retraite. Il invoque alors un défaut de surveillance qui a mené a provoquer le défaut de sécurité qui a alors provoqué le dommage. La maison de retraite, comme le rappel la Cour de cassation, était "tenue d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui". [...]
[...] La Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 7 septembre 2010, infirme le jugement de première instance et déresponsabilise la maison de retraite d'une responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. L'assurance des héritiers du commettant forme alors un pourvoi en cassation. L'assurance des héritiers du commettant fonde son moyen sur le fait que la maison de retraite avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ses pensionnaires et doit répondre des dommages qu'ils ont causés que la maison de retraite engage sa responsabilité en cas d'organisation défectueuse du service de surveillance et de manquement à son obligation de sécurité qu'ici le directeur avait lui-même confessé qu'il restait des travaux à faire pour accueillir ce type de patient. [...]
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