Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat.
L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès, l'association décide de faire appel.
En seconde instance, l'arrêt est confirmatif de la décision de première instance, la Cour d'appel de Paris déboute l'association, le 10 mai 1994. S'estimant lésée elle décide de se pourvoir en cassation.
Le demandeur au pourvoi considère que la Cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation, car contra aux clauses imposantes le secret figurant dans le contrat.
En deuxième lieu, la Cour d'appel aurait également violé l'article 1134 du Code civil, une des clauses du contrat crée un déséquilibre entre les droits et partis.
En troisième lieu ; l'article 10 du contrat selon laquelle l'abonné est seul responsable, et donc qu'il n'existe pas d'obligation de garantie, la Cour d'appel aurait violé l'article L.132-1du Code de la consommation.
[...] En septième lieu : qu'en refusant d'éliminer une clause ayant pour effet de conférer une valeur probante que le consommateur ne peut combattre, la cour d'appel aurait violé la recommandation de la Commission des clauses abusives 94-02 du 27 septembre 1994 Le défendeur au pourvoi estime que la demande d'annulation des clauses n'était pas justifiée et que les recommandations d'une Autorité administrative indépendantes ici la Commission des clauses abusives ne s'imposaient pas. La question de droit posée à la Première Chambre civile de la Cour de cassation est la suivante : Quelle est la valeur normative des recommandations ? La Haute Cour considère que le pourvoi est abusif puisque selon elle la clause de confidentialité n'est pas une clause abusive, mais plutôt une contrepartie nécessaire pour la sauvegarde des intérêts des abonnés. [...]
[...] Un certain nombre d'avis vont influencer le droit par la qualité de leur contenu. Au final du coup, cela nous oblige de relativiser l'opposition entre droit formel et droit informel. Mais tout ce qui n'est pas du droit formel n'est pas pour autant sans effet. L'avis rendu ne s'impose ni aux parties ni aux juges pour ne pas heurter l'article 5 du Code civil qui prohibe les arrêts de règlements. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : la valeur normative des recommandations Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès, l'association décide de faire appel. En seconde instance, l'arrêt est confirmatif de la décision de première instance, la Cour d'appel de Paris déboute l'association, le 10 mai 1994. [...]
[...] Le mode de fonctionnement d'un avis Les avis intervenant en amont de la loi sont-ils pour la confection de la loi et en aval pour son application ? Interviennent en amont de la loi Parmi les avis et recommandations exprimés en amont, on trouve les avis formulés mais aussi les avis projets Avis formulé Les avis formulés sont en général les avis du Conseil d'État, du Conseil Constitutionnel portant sur un projet de révision constitutionnel. Les formations administratives peuvent également donner au premier ministre ou aux ministres des avis sur toute question ou difficulté dont ils les saisissent. [...]
[...] Par exemple la loi du 15 mai 1991 instaure la saisine pour avis, la Cour de cassation soit statuaire dans les 3 mois. Le principal critère de différenciation avec la règle de droit est l'absence de caractères contraignants. Néanmoins, en aucun cas les avis ne sont dépourvus de portée. Les opinions et recommandations des instances consultatives sont fréquemment suivies. Les recommandations de la Commission des clauses abusives (art. L132-4 du Code de la consommation) apparais être un véritable guide pour les professionnels, mais seulement un guide. [...]
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