Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l’annulation d’une vente en cas d’erreur ou de dol

Extraits

[...] Celui qui invoque la nullité pour dol doit prouver que le cocontractant avait l'intention de tromper ou d'exploiter l'ignorance. Si ces conditions sont réunies, les conséquences du dol sont l'obtention de la nullité et la possibilité d'obtenir le paiement de dommages et intérêts (article 1382 du code civil) pour réparation du préjudice subi, mais deux éléments doivent être réunis : il faut prouver qu'il y a eu tromperie (élément matériel + intentionnel) et prouver que l'élément de la tromperie était déterminant du consentement (article 1116 code civil : sans ces manœuvre l'autre partie n'aurait pas contracté En l'espèce, la Cour de cassation refuse l'annulation de la vente pour dol car à l'époque de la vente, la Société anonyme de gestion de patrimoines n'avait pas connaissance du risque de ne pas bénéficier des avantages fiscaux de cette loi On fait ici référence à la loi Malraux dont l'objectif est de protéger le patrimoine et de faciliter la restauration immobilière. [...]

[...] Divers moyens permettent d'obtenir la nullité d'un contrat, avec un contrôle important de la part de la Cour de Cassation. En effet, l'erreur peut entrainer l'annulation d'un contrat, mais sous certaines conditions et également, la nullité d'un contrat peut être demandée en cas de dol, en présence de divers éléments I / L'erreur, une source de nullité du contrat sous certaines conditions : La présence d'un consentement vicié pour cause d'erreur peut entrainer la nullité d'un contrat mais cela est encadré, il faut diverses conditions pour mettre en œuvre cette nullité Un moyen permettant d'invoquer l'annulation d'un contrat : Selon l'article 1109 du code civil , il n'y a pas de consentement valable si donné par erreur ( ) Ainsi, cela entraine la nullité du contrat mais elle doit être demandée par la partie qui se croit l'aisé. [...]

[...] Alain Y se pourvoit donc en Cassation car il considère premièrement que la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil en refusant la nullité de la vente même si la Société anonyme de gestion de patrimoines avait eu connaissance de sa volonté de réaliser des économies fiscales. Deuxièmement, Alain Y considère que la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil en ce sens que la Société anonyme de gestion de patrimoines devait avoir connaissance de la loi Malraux et avait ainsi manqué à son devoir de conseil. Le 13 février 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi de monsieur Alain Y. [...]

[...] La décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2001 pose notamment cette question de la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol. Monsieur Alain le 20 novembre 1981 a obtenu la possession des lots d'un immeuble en copropriété à rénover de la part de la Société anonyme de gestion de patrimoine, en l'étude du notaire monsieur Geoffroy d'X afin d'obtenir des avantages fiscaux qu'il n'a cependant pas reçu. Suite à cela, il va subir différents redressements fiscaux. [...]

[...] 1ère chambre civile octobre 2011). En l'espèce, les moyens invoqués résidaient en la présence d'un consentement vicié par erreur et dol (réticence dolosive), mais ces moyens ne vont pas être reçus car tous les éléments ne sont pas réunis, il manque la preuve de l'intention de nuire. Ainsi, la nécessité du devoir de conseil de la part du vendeur n'est pas retenue. [...]