Commentaire d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel car celle-ci n'avait pas retenu de faute à l'égard de M.Z. Elle censure la décision de la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité in solidum avec le fabricant, du chirurgien ayant procédé à la pose de la prothèse défectueuse alors que celui-ci n'avait pas commis de faute. Elle semble donc vouloir appliquer de façon stricte la directive du 25 juillet 1985 et confirmer la décision de la Cour de justice de l'union européenne rendue le 21 décembre 2011. [...]

[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 25 janvier 2007 que la fourniture d'un produit défectueux peut constituer une faute délictuelle et que la victime peut agir en réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La question se pose pourtant de savoir si la fourniture d'un produit défectueux est constitutive d'une faute délictuelle. Dans l'arrêt CHU de Besançon elle a considéré que la responsabilité du CHU qui fait usage d'un matériel défectueux dans le cadre d'une prestation de soins ne relève pas du champ d'application de la directive et peut donc se voir appliquer un autre régime de responsabilité sans faute. [...]

[...] Elle repose sur un autre fondement : celui de la responsabilité pour faute. La Cour de cassation confirme ainsi la Cour de Justice de l'Union Européenne qui avait été saisie d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat et qui avait précisé le 21 décembre 2011 que la responsabilité susceptible d'incomber à un utilisateur tel que le CHU de Besançon qui fait usage dans le cadre d'une prestation de soin prodiguée à un patient, d'un matelas chauffant préalablement acquis préalablement ne relève pas de la directive du 25 juillet 1985 et échappe au champ d'application de cette dernière. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2012 de la première chambre civile sur la responsabilité du fait des choses La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 12 juillet 2012. Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée par M.Z un autre chirurgien. [...]

[...] Du fait de cette jurisprudence les différentes actions en responsabilité sans faute se trouvaient menacées : les actions qui étaient donc fondée sur l'article 1384 alinéa 1 c'est-à-dire la responsabilité du fait des choses et 1147 du code civil notamment la responsabilité pour violation d'une obligation de sécurité de résultat étaient menacées moins de considérer comme l'ont fait certains auteurs que la violation d'une obligation de sécurité de résultat était une faute afin de sauver cette responsabilité. La cour de cassation aurait pu valider l'obligation de sécurité de résultat développée par le passé. La Cour d'appel pensait appliquer la responsabilité contractuelle de l'article 1147 mais en constatant que M.X n'avait pas commis de faute elle se contredit car la responsabilité fondée sur l'article 1147 nécessite une faute. La cour de cassation ne semble pas vouloir soutenir les régimes de responsabilité sans faute condamnés par la cour de justice de l'union européenne. [...]