Gestion d'affaires, quasi-contrats, intérêt du débiteur, gérant d'affaire, patrimoine, dettes
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats.
En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées.
L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de ses dettes. Elle interjette appel auprès de la cour d'appel de Nîmes, qui rend un arrêt infirmatif le 9 juin 2010 au motif que le seul paiement des dettes d'autrui ne caractérise pas une gestion d'affaires, quand bien même il se justifie par la préservation du patrimoine du débiteur. L'affaire est portée devant la Cour de cassation.
[...] Le remboursement des frais engagés par le tiers Les effets de la gestion d'affaires sont tout aussi classiques. Dans la mesure où le gérant, même en dehors de toute obligation légale, a procédé à une intervention désintéressée sur le patrimoine de la débitrice, il est en droit de réclamer un remboursement des frais engagés. La censure des juges du fond se justifie donc par cette autre caractéristique de la gestion d'affaires : selon la Cour, le demandeur n'aurait pas dû être débouté de sa demande en remboursement des frais engagés. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative et censure les juges du fond le 12 janvier 2012, au visa des articles 1236 et 1372 du Code civil. Elle invoque que celui qui règle les dettes d'un tiers, à la fois dans son intérêt et dans celui du débiteur en permettant à ce dernier d'éviter la saisie de ses biens a agi en gérant d'affaires. La Cour de cassation livre un rappel classique des critères de la gestion d'affaires et s'appuie ainsi sur une jurisprudence ancienne et constante (II). [...]
[...] Toutefois, en l'espèce ces arguments sont rejetés par l'arrêt qui retient que la débitrice avait un double intérêt à ce que ses dettes soient réglées. Il conviendrait cependant de restreindre les critères de la gestion d'affaires, ou tout du moins d'en contrôler plus sévèrement l'application. [...]
[...] Cet arrêt se fait l'écho d'une jurisprudence constante et n'apporte donc aucun élément nouveau en matière de gestion d'affaires. Le rejet du risque inhérent à l'intervention des tiers sur le patrimoine Cet arrêt présente l'inconvénient de favoriser l'immixtion des tiers sur le patrimoine d'autrui, en particulier lorsqu'ils y ont aussi un intérêt. Ce type de situation peut se présenter couramment, et il peut paraître regrettable que la définition de la Cour de cassation soit aussi peu restrictive : elle peut aboutir à des abus. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi- contrats Le 12 janvier 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. [...]
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