Ce document est un arrêt de principe rendu le 10 décembre 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet du point de départ de la personnalité juridique.
En l'espèce, un particulier a souscrit une police d'assurance vie à une entreprise spécialisée. Les termes du contrat stipulent qu'en cas de décès, les ayants droit percevraient 200 % du salaire de base du souscripteur avec une majoration de 30 % par enfant à charge vivant au sein du foyer. Le père de famille a donc désigné sa femme et à défaut ses enfants comme bénéficiaires de l'assurance.
Le mari décède le 1er mars 1980 et sa femme met au monde deux jumeaux le 24 mai de la même année. Comme en dispose le contrat, la femme et les enfants sont indemnisés sauf les deux derniers sous prétexte qu'ils n'étaient pas nés lors de la mort du mari.
La veuve assigne l'assureur pour le paiement de la somme destinée à ses deux derniers nés, puis interjette appel pour finalement être déboutée de sa demande par la Cour d'appel de Paris le 24 mai 1984 qui motive sa décision en considérant que les enfants étaient seulement conçus lors du décès de l'assuré et que, par conséquent, les conditions d'indemnisation n'étaient pas remplies. De fait, le contrat stipulait que l'assurance était exclusivement destinée aux enfants vivant dans le foyer. C'est la raison pour laquelle l'appelante déboutée se pourvoie en cassation.
[...] Une autre approche consiste à nier la personnalité juridique de l'embryon en se fondant sur le fait que, juridiquement, l'embryon est une chose donc, c'est uniquement au moment où l'enfant nait vivant et viable que l'embryon acquiert rétroactivement la personnalité juridique. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première chambre civile 10 décembre 1985 Infans conceptus Ce document est un arrêt de principe rendu le 10 décembre 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet du point de départ de la personnalité juridique. En l'espèce, un particulier a souscrit une police d'assurance vie à une entreprise spécialisée. Les termes du contrat stipulent qu'en cas de décès, les ayants droit percevraient du salaire de base du souscripteur avec une majoration de par enfant à charge vivant au sein du foyer. [...]
[...] De ce fait, lors de la mort du mari, les enfants étaient présumés conçus, condition sine qua non à la reconnaissance et à l'application des droits de l'Infans Conceptus. II Application de la notion d'Infans conceptus au contrat Dans cette affaire, l'application du principe d'Infans conceptus par les juges nécessite une double condition d'application de l'adage ce qui pose les bases de sa consécration dans le droit positif comme principe général du droit A La double condition d'application de l'adage d'Infans conceptus Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation pose le principe d'Infans Conceptus c'est-à-dire qu'il admet que l'acquisition de la personnalité peut remonter avant la naissance si c'est dans l'intérêt de l'enfant. [...]
[...] Les juges ont donc effectué une interprétation linéaire du droit et notamment de l'article 55 du Code civil qui dispose que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, par l'officier de l'état civil du lieu par conséquent il n'était pas envisageable de rendre une décision en faveur de la veuve alors que le droit positif indiquait clairement qu'il fallait statuer en faveur de l'assureur. Pour autant, la Cour de cassation effectue une interprétation extensive du droit dans cet arrêt du 10 décembre 1985 où elle revendique une position contraire au contrat d'assurance. [...]
[...] La notion d'Infans Conceptus peut-elle dès lors être invoquée pour figurer la naissance de l'enfant dans le but de prétendre à une majoration du capital-décès contrairement aux clauses d'un contrat ? La Cour de cassation répond positivement et ce faisant, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles au visa du principe général du droit d'Infans Conceptus. Elle motive sa décision en disant que les jumeaux sont nés vivants et viables et que la majoration du capital-décès est requise dans l'intérêt des enfants afin de faciliter leur entretien. [...]
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