Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d’appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage

Extraits

[...] Un contrat Le mariage est considéré comme un contrat par le fait qu'il présente les caractères essentiels de celui-ci, en effet, comme tout contrat, il doit répondre aux conditions de formation de l'article 1108 du Code civil à savoir le consentement libre et éclairé, la capacité matrimoniale, l'existence d'un objet et une cause licite et morale. De plus, les cas de vices du consentement prévus dans les contrats sont applicables également pour le mariage ce qui confirme cette idée de contractualisation du mariage. On constate donc que le mariage répond à la définition du contrat dans sa formation au niveau des conditions nécessaires à la formation comme le consentement, mais pour ce qui est des effets du mariage, une autre conception est envisagée celle du mariage comme institution. [...]

[...] On peut donc se demander comment en apprécier une qualité essentielle de la personne, la notion d'erreur a considérablement évolué au fil des années, dans l'arrêt Berthon de l'assemblée plénière du 24 avril 1862 seule l'erreur sur l'identité civile était considérée comme une erreur sur les qualités essentielles de la personne. Dorénavant, on trouve comme erreur sur les qualités essentielles de la personne, le mensonge sur le statut de divorcé, le fait de cacher qu'on s'est prostitué En l'espèce, l'époux reproche à son épouse de lui avoir menti sur sa vie antérieure et surtout de lui avoir menti sur sa virginité étant donné qu'ils appartiennent une communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage Après avoir en première instance, dit que la virginité était pour lui une qualité essentielle de la personne compte tenu de la religion des époux, l'époux a modifié sa position en disant que ce n'est pas la virginité qu'il considère comme une qualité essentielle de la personne, mais c'est la sincérité concernant sa vie antérieure et sa virginité justement qu'il attendait et espérait de son épouse et donc définit comme une qualité essentielle. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage Introduction Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si elles peuvent toujours s'appliquer dans le cadre du mariage laïque. [...]

[...] Mais la décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille a été très controversée et le ministère public a fait appel de celle-ci estimant, en autre, que le critère objectivement essentiel de la qualité est nécessaire et obligatoire pour l'annulation d'un mariage. B. Le critère objectivement essentiel de la qualité Le ministère public a fait appel de cette décision, car pour lui elle est contraire au droit, en effet, en droit français pour qu'il y ait erreur, il est nécessaire de satisfaire a deux conditions : une condition subjective et une condition objective et que ces conditions sont cumulatives. [...]

[...] Comme la cour l'a précisé précédemment, la virginité n'est pas considérée comme une qualité essentielle, il n'est donc pas possible de reconnaitre le mensonge sur la virginité comme une qualité essentielle. À ce titre, le critère objectif de la qualité n'est pas rempli, il n'est donc pas possible de prononcer la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, la Cour d'appel a donc annulé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon. [...]