Le sort de l'offre suite au décès du pollicitant

Extraits

[...] A l'appui de leur pourvoi, ils soutient tout d'abord que Mme Planel, ne pouvait aucunement se dégager unilatéralement de la vente formée par l'échange des consentements entre la SAFER et la pollicitante. Ensuite, ils considèrent que l'assignation par l'héritière ne constitue pas un acte renouvelant la procédure en sorte que la SAFER n'avait pas à réitérer dans les deux mois de cette assignation la préemption exercée. Enfin, la SAFER soutient que la Cour d'appel ne pouvait déclarer que la préemption était caduque ayant validé qu'elle rendait la vende parfaite. [...]

[...] On peut signaler que la Cour de cassation a posé la règle que le pollicitant n'est pas obligé, avant de retirer son offre sans limitation de durée, de faire notifier une mise en demeure à son destinataire. Or cette mise en demeure permettrait de clarifier la situation et les intentions respectives des parties en présence. En effet, pour le destinataire que ni l'objet ou la nature du contrat, ni les déclarations du pollicitant n'avaient invité à une décision rapide, en l'espèce concernant Mme Planel la mise en demeure aurait pour intérêt de l'informer de la nécessité de prendre parti, en particulier si la personne est véritablement intéressée par la perspective de conclure un contrat. [...]

[...] HEILIKMAN Jérôme TD Civil Séance 1 Vendredi 20 Octobre 2006 Groupe 1 Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l'offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption sur cette vente. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de préempter 2 mois plus tard. [...]

[...] En effet, durant cette période précontractuelle, les initiatives des parties peuvent se révéler impuissantes à former le contrat espéré. Néanmoins, la jurisprudence traditionnelle qui ne reconnaît qu'une portée limitée à l'offre de contrat émise par un pollicitant à l'égard d'un tiers a été source de revirements jurisprudentiels(B). L'hésitation de la Cour de cassation globalement favorable à la caducité de l'offre suite au décès du pollicitant La relation entre le décès du pollicitant et la caducité de l'offre a été source d'hésitation pour la Cour de cassation. [...]

[...] Dès lors, une acceptation même tardive de l'offre peut-elle aboutir à la conclusion du contrat ? De plus, une offre de vente qui deviendra promesse unilatérale à partir de son acceptation par son bénéficiaire peut-elle entraîner des obligations à la charge de son auteur ? Les juges de cassation dans cet arrêt du 10 mai 1989 rejettent le pourvoi formé par la SAFER. Ils estiment que la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption [ ] ne constituant pas une promesse de vente mais une simple offre disparaissait suite au décès du pollicitant et ne pouvait être l'objet postérieurement au décès d'une acceptation de la part de la SAFER I La notion d'offre : un régime juridique fragile source de revirements jurisprudentiels L'offre est le fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention. [...]