Commentaire d'arrêt, arrêt Lemaistre, parlement de Paris, 22 juin 1593, Cour de Paris, Roi
Ce texte est un texte de décision de la Cour de Paris. Plus particulièrement, c'est une remontrance. C'est lorsqu'un parlement n'est pas d'accord avec une loi que veut promulguer le roi, il va s'interposer. Pour s'assurer de la bonne application d'une loi, le parlement doit l'enregistrer, lorsque le roi l'édicte. Parfois le parlement peut s'interposer. C'est alors qu'il adresse une remontrance au Roi. Le parlement de Paris était le seul du royaume. Et au fur et à mesure que le roi a conquis des provinces, il a instauré de parlement à l'image des parlements de Paris. Au total il y en a eu 13.
Ce traité a été rédigé par la cour du parlement de la capitale et rendu par Jean Lemaistre en 1593, président du Parlement de Paris de 1591 à 1594.
[...] Le parlement refuse catégoriquement l'accession de Claire-Isabelle au trône du royaume de France pour motif que c'est une femme. Cette exclusion des femmes au trône de France n'est pas uniquement une décision politique visant à instaurer des règles de conformité. Ce refus émane d'une norme coutumière ancienne, une règle légale qui fût mise en place par les Mérovingiens et plus particulièrement, Clovis. Le parlement déclare que les remontrances seront faites contre les faits au préjudice de la loi salique Le parlement cherche alors à protéger cette loi salique, à empêcher toute entrave à cette loi. [...]
[...] En vertu de la règle de catholicité des Rois, la Ligue a supplanté les autres lois fondamentales que sont la loi salique et la théorie statutaire. C'est ainsi que le parlement démontra l'erreur commise par Ligue. La cour a pour rôle d'empescher que sous prétexte de la religion, ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume Le parlement affirme qu'aucune loi fondamentale n'est au-dessus des autres lois fondamentales. Elles sont toutes sur le même pied d'égalité puisqu'elle forme un bloc uni. Dans le royaume de bloc de lois fondamentales doivent être toutes respectés. [...]
[...] Comme cela a été démontré avec Charles VI lorsqu'il a voulu déshériter son fils. Un Roi est soumis à ces règles fondamentales. De ce fait, la cour du parlement déclare tous traités faits et à faire ci- après pour l'établissement de prince ou de princesse étrangers nuls et de mil effet et valeur, comme fait au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'Etat Ce que c'est phrase affirme c'est qu'aucune loi, aucun traité, aucun établissement d'aucun Roi ne peut en vertu de son seul pouvoir de souverain, décidé de qui sera son successeur, car il ne peut rejeter les lois fondamentales du royaume. [...]
[...] Mais, au motif de la loi de catholicité, il faut le convaincre d'abandonner la foi protestante pour se convertir au catholicisme. Tant qu'il n'aura pas abjuré, on ne laissera pas accéder au trône. Au mois de juillet 1593, Henri de Navarre abjure la foi protestante et se converti à la foi catholique et quelque mois après en février, il est sacré roi de France à Reims. [...]
[...] Dans les années 1420, Charles VI sombre dans la folie et décide de déshériter son fils Charles (devenu Charles VII) en signant un traité de paix, le traité de Troyes avec Henri V le roi d'Angleterre. De ce fait, il déclare que l'héritier du trône de France sera le fruit de l'union entre sa fille Catherine de Valois. Les juristes vont s'injurier. L'un deux sera Jean de Terre-Vermeille, qui va à la suite de ce traité rédigé un traité juridique, un tractatus. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
