Commentaire d'arrêt Hachette Filipacchi associés c. France, 14 juin 2007

Extraits

[...] Cʼest ce que retient la Cour de cassation pour casser lʼarrêt de la Cour dʼAppel de Versailles du 3 avril 2003. En effet la Cour de cassation ne retient pas lʼatteinte à la vie privée de la famille de la victime, contrairement à la Cour dʼAppel qui en faisait une conséquence collatérale de lʼatteinte à la dignité de la victime. Cette phrase de lʼarrêt le montre bien: sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine La seule réserve reste donc le respect de la dignité de la personne humaine, et lʼatteinte à lʼintimité de la vie privée de la famille ne peut donc pas, au sens de la Cour de cassation être valablement invoqué pour condamner le magasine. [...]

[...] La cour dʼappel a accédé à leur demande et a assigné la société Hachette Filipacchi à payer des dommages-intérêts aux consorts . La société propriétaire du magazine a alors formé un pourvoi en cassation quʼil nous est ici donné dʼétudier. La partie qui forme le pourvoi, la société Hachette Filipacchi prétend à lʼannulation du jugement de la cour dʼappel par la cour de cassation, puisquʼelle considère que la photographie litigieuse est une «illustration pertinente» dans le respect du droit à la liberté dʼinformer. [...]

[...] La Cour de cassation a pris cette décision, car pour elle la réserve sur la liberté de la presse était trop large, la Cour dʼAppel considérant quʼil sʼagissait du respect du droit des individus tandis que la Cour de cassation considérait quʼil sʼagissait du respect de la dignité de la personne humaine Cette vision est justifiée par lʼarticle 10 alinéa 1 de la CEDH qui dispose que Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques la seule limite a cette liberté dʼexpression reste uniquement lʼatteinte à la dignité humaine. En effet, le droit au respect de son image traditionnellement un droit absolu doit se concilier lorsquʼil apparaît la notion dʼintérêt légitime, comme celui de lʼinformation du public. Les juges cherchent donc la conciliation de ces deux notions. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Hachette Filipacchi Associés c. France juin 2007 Les journalistes ont pour mission dʼinformer la population, que ce soit sur des faits divers, des phénomènes sociologiques ou autre. Ils sont libres de le faire depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ou lʼarticle 11 pose la liberté de la presse. Mais parfois, les journalistes sont amenés à faire des choix qui dʼun point de vue éthique peuvent sembler peu judicieux pour les personnes touchées par les faits relatés. [...]

[...] Mais la Cour de cassation dissocie les deux et pose la limite de la liberté de la presse. A. La dignité ne caractérisant pas la vie privée. La Cour de cassation considère que le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine tandis que la Cour dʼAppel dans lʼarrêt du 3 avril 2003 attaqué ici considère que la liberté de la presse doit exister dans le respect des droits de lʼindividu . [...]