Dans le champ du droit de propriété, aucun texte n'a réglementé initialement l'hypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir si ce voisin peut contraindre l'auteur de l'empiétement à démolir sa construction. Nous verrons que, sur cette question, la jurisprudence, d'abord très conciliante, a opéré un revirement rigoureux en 1983.
En outre, bien que l'application de l'article 545 trouve une assise juridique indiscutable et qu'elle soit la meilleure protection du droit de propriété, son caractère stricte et non conciliant peut rencontrer certaines critiques.
[...] Cependant, certains auteurs modernes n'ont pas manqué de faire valoir que, dans bien des cas, l'empiétement sur le terrain du voisin est commis de bonne foi. La jurisprudence s'est ressentie de cette indécision de la doctrine, les solutions proposées par les arrêts étant assez divergentes. Dans deux arrêts du 4 mai 1959, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article 555 de Code civil. La jurisprudence de l'époque était constante pour considérer que cet article était le seul applicable en la matière. [...]
[...] Elle avait suivi la jurisprudence antérieure et s'était fondée ainsi sur l'article 555 du Code civil qui interdisait au propriétaire le droit d'exiger la suppression des travaux exécutés de bonne foi. La Cour de Cassation, qui casse et annule la décision des juges du fonds, se livre à une substitution de fondement et invoque l'article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité En l'espèce, le demandeur Mr Delage a été victime d'un empiétement, il peut, selon la Cour de Cassation, exiger la destruction des ouvrages même si Mr Oger, le constructeur, est de bonne foi. [...]
[...] Critique d'une solution stricte L'arrêt étudié est un arrêt de principe. Il consacre la sanction de démolition de la construction que l'auteur de celle-ci soit de bonne ou de mauvaise foi. Le jugement rendu sera donc indifférent du comportement du constructeur en matière d'empiétement. Cette destruction est automatique que l'empiétement soit minime ou non, c'est ce qu'a conclu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 7 novembre 1990. Cette sanction dénuée de toute proportionnalité peut être qualifiée du pur droit. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Droit Civil Différents droits portent sur les biens ; ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements En matière de propriété immobilière, l'erreur n'est pas permise. [...]
[...] Dans l'arrêt du 7 novembre 1990, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation consacre le droit de propriété et ne prête aucune attention au comportement qualifiable de bonne foi du constructeur. II] La consécration du droit de propriété Bien que cette application de l'article 545 trouve une assise juridique indiscutable et qu'elle soit la meilleure protection du droit de propriété, son caractère stricte et non conciliant peut rencontrer certaines critiques. Une solution justifiée en droit Le législateur a précisé que ce droit s'exerce de manière absolue. L'absolutisme de la propriété est une expression, pour les rédacteurs du Code Civil, de la liberté des citoyens. [...]
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