L'information de la caution par la banque au moment de la souscription

Extraits

[...] II- Le devoir de la banque de contracter de bonne foi. Le manquement à ce devoir est certes, lourdement sanctionné au regard de la banque mais il répond à la volonté déclarée et commune du droit prétorien et du législateur de protéger la caution Un devoir aux conséquences lourdes. -La banque ne peut plus agir contre le débiteur ni contre la caution. -Idée de sanction. Une protection certaine pour la caution. -Conséquence du principe de l'interprétation stricte de l'engagement de la caution qui contracte en connaissance de cause. [...]

[...] L'annulation du cautionnement pour dol. En l'espèce, la Cour de cassation a fondé sa décision sur le fait que par son silence dolosif à manquer à son obligation de contracter de bonne foi La caractérisation du dol par réticence de la banque. Lorsque les manœuvres ou les réticences émanent du créancier, aucun obstacle ne s'oppose à la qualification du dol. Il en est ainsi, lorsque la banque n'a pas indiqué à la caution la situation irrémédiablement compromise du débiteur : cas de l'espèce : situation compromise ou lourdement obérée. [...]

[...] Il doit être également établi que cette dernière ne pouvait raisonnablement ignorer la situation désespérée de son emprunteur. Il convient pour cela de se placer au jour où le consentement a été consenti. Le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne foi. Le manquement au devoir de contracter de bonne foi est souvent retenu en même temps que le dol. La double qualification en l'espèce ne présente alors guère d'intérêts si ce n'est qu'elle peut justifier une conception large du dol. [...]

[...] En témoigne l'arrêt commenté qui met en exergue l'importance de l'intégrité du consentement des parties lors de la souscription de l'engagement de caution. Faits : Par acte en date du 20 juillet 1989, Mme Dorian se porte caution en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde à l'occasion d'un prêt souscrit par Mme Sanz nécessaire à l'acquisition d'un fonds de commerce d'une valeur de fr. Plusieurs échéances n'ayant pas été payées, le Crédit agricole met en demeure à plusieurs reprises Mme Sanz afin d'honorer ses échéances. [...]

[...] Que le remboursement des deux prêts consentis ajouté au loyer mensuel dû par la débitrice mettait cette dernière dans de graves difficultés financières, ignorées par la caution. Qu'en informant pas la caution de cette situation, la banque a commis un dol par réticence, l'entachant d'une nullité. Pourvoi de la banque. Prétention des parties au pourvoi. La banque reproche à la CA d'avoir caractérisé le dol sans avoir recherché si la solvabilité de la débitrice était une condition de l'engagement de la caution. Problème de droit. [...]