Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2005 sur le divorce. Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui prétend que son épouse ou son époux n'a pas respecté les obligations du mariage, doit le prouver par n'importe quel moyen. De plus, la personne qui est accusée d'avoir commis la faute peut révoquer les propos et les preuves de son conjoint en amenant des preuves contraires devant les tribunaux.
[...] En effet, celle-ci a confié à l'écrit électronique une force égale à celle de l'écrit papier. A cet égard, la nouvelle définition de la preuve englobe le document tant sur papier que sous forme électronique car elle s'entend désormais " . d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soit leur support et leurs modalités de transmission" (article 1316). Toutefois, pour garantir une sécurité juridique, l'écrit électronique ne peut être admis en tant que preuve qu'à la double condition " . [...]
[...] ) Cette "comédie judiciaire" était devenue insupportable ; c'est pourquoi la loi du 11 juillet 1975 a autorisé d'autres cas de divorce et a redéfini la faute. Il existe deux sortes de divorces pour fautes selon que ce dernier est prononcé aux torts exclusifs ou aux torts partagés. Le divorce pour faute est lié à une idée de justice conjugale qui est tournée vers le passé et l'avenir des époux ; l'époux fautif est responsable de la rupture. Dans l'arrêt que nous étudions, le divorce entre Monsieur L et Madame G a été prononcé aux torts exclusifs de la femme. [...]
[...] ) Ce sont les juges qui sont souverains pour décider de la valeur d'une offre de preuve donc autrement dit, pour accepter ou rejeter un rapport en fonction des éléments qui leur sont apportés, sur le fondement de l'article 1353. Madame G affirme également que le rapport d'un détective privé constitue une preuve illicite mais la filature, à l'insu du surveillé, ne peut être assimilée à un moyen déloyal et sa validité est reconnue par une jurisprudence constante. De plus, la loi du 14 mars 2003, dans sa définition de la profession, a autorisé l'enquêteur à agir. [...]
[...] L'arrêt étudié retient l'adultère comme faute, ce qui donne lieu à un divorce aux torts exclusifs de la femme. Antérieurement à la réforme de 2005, le divorce prononcé pour faute entraînait de multiples déchéances. En effet, selon l'ancien article 265 alinéa 2 du Code civil, l'époux coupable perdait les droits attribués au conjoint divorcé sauf la pension de retraite de son époux. Celle-ci perdait également les donations (sauf les présents d'usage), les avantages patrimoniaux (ancien article 267) et n'avait pas non plus droit à une prestation compensatoire (ancien article 286). [...]
[...] C'est pourquoi l'argumentation du pourvoi n'avait aucune chance d'aboutir. Cependant depuis 2005, en vue du nouvel article 259-1 du code civil ; cette limite a été étendue à tous les modes de preuves ; celles ci ne doivent pas avoir été obtenues par l'autre conjoint "par violence ou par fraude". Il faut cependant rappeler que ce nouvel article n'a aucune influence sur l'arrêt étudié étant donné que la procédure de divorce a débuté antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. [...]
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