La clause d'obligation parentale d'entretien après un divorce

Extraits

[...] Suite à la révision de la clause relative à l'obligation parentale d'entretien, Mme G se pourvoit en cassation. La CA a retenu pour réviser le montant de la pension alimentaire que les besoins des mineurs et les ressources respectives des époux avaient changé et postulaient une telle modification. Le pourvoi estime que la réduction effectuée résulte d'un raisonnement en équité, la CA n'ayant relevé ni motifs graves, ni raisons exceptionnelles justifiant une telle révision, d'autant plus que MG s'était remarié avec une femme apportant au nouveau foyer une rémunération conséquente. [...]

[...] B)La notion de changements intervenus Dans l'un des moyens du pourvoi, la mère soutenait que le juge ne pouvait pas décider de la baisse du montant de la pension alimentaire puisque les revenus du père avaient augmenté du fait de son remariage, ce qui lui permettait de continuer à l'identique à l'entretien des ses premiers enfants. Ce raisonnement est rejeté par la CA et la Cassation du fait des nouvelles charges familiales assumées par le père. La modification intervenue dans la situation des parties n'a pas à être d'une importance particulière pour justifier la révision de l'obligation parentale d'entretien. On peut douter de la pertinence de cette solution dans le cadre de la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant (à discuter). [...]

[...] Ainsi, dans quels cas la révision judiciaire de la convention définitive homologuée, relative à la clause de l'obligation parentale d'entretien peut-être révisée ? La Cassation rejette le pourvoi, permettant ainsi la révision de la pension alimentaire versée aux enfants, au motif que la loi ne pose aucune condition à ladite révision, ne l'interdisant pas et n'exigeant en outre aucune preuve de motifs graves. Tout dépend en fait de l'évolution es besoins et des ressources du créancier et du débiteur de la pension. [...]

[...] L'obligation parentale d'entretien sera révisable même sans motif grave. Cette argumentation tient à la nature d'obligation alimentaire de la pension alimentaire versée aux enfants qui est modifiable en cas de changements intervenus dans la situation financière du débiteur ou du créancier. Il convient toutefois de relever que ce développement est aujourd'hui désuet. La loi du 4 mars 2002 autorise en effet aujourd'hui la révision de l'autorité parentale, même en l'absence de motifs graves, dès lors que ce changement sera justifié par l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Qu'en est-il pour les clauses relatives à l'obligation parentale d'entretien pour lesquelles la loi est muette ? La cassation avait ici la choix entre deux interprétations possibles de l'article 292. Elle pouvait décider, par un raisonnement a pari, que la révision e l'obligation parentale d'entretien était aussi interdite. Au contraire, en suivant la CA, elle pouvait adopter une interprétation a contrario et décider que si le Code civil n'interdit pas expressément la révision de la pension alimentaire pour les enfants, il l'autorise. [...]