Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : la responsabilité du fait des choses et de son gardien On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 1384 consacre la responsabilité du fait des choses et de son gardien. En l'espèce, un garagiste avait prêté une automobile à une cliente le temps de faire des réparations sur son véhicule personnel. [...]

[...] C'est donc à juste titre que la Cour de cassation censure cette décision, et rappelle dans son attendu les trois éléments cumulatifs du transfert de garde du véhicule. La cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle [la cliente du garagiste] avait, en accord avec la conductrice [son amie], transféré à celle-ci ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction la cliente du garagiste conservait donc la garde du véhicule. D'autant plus qu'elle était présente aux côtés de son amie conductrice, bien qu'endormie. [...]

[...] Selon la Cour de cassation, la cliente du garagiste demeurait donc la gardienne du véhicule. Dès lors, Mlle Y [la cliente du garagiste], se trouvant même endormie, à bord de la voiture, en avait conservé la garde Postérieurement, la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 a fixé les conditions du transfert, par une formule de principe extrêmement complète, en énonçant que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde, que sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 trouva un écho et fut confirmé récemment par la deuxième chambre civile par un arrêt, le 7 mai 2002. [...]

[...] Puis cette solution fut confirmée dans un second arrêt ; l'arrêt Gabillet rendu par l'Assemblée plénière, la formation la plus prestigieuse de la Cour de cassation ; le 9 mai 1984 au sein duquel elle affirma qu'un infans, c'est à dire en bas âge et donc privé de discernement peut être gardien de la chose. Ces solutions prétoriennes ont été étendues à l'ensemble de la responsabilité civile par la loi du 3 janvier 1968, dont l'article 489-2 du Code civil, figurant désormais à l'identique à l'article 414-3 du même code : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ne laissant au gardien aucun moyen d'exonération de responsabilité du fait des choses inanimées B. [...]

[...] Se trouvant sans héritiers, le fonds de garantie automobile devant assumer les conséquences corporelles de l'accident. Le Fonds de garantie automobile, demandeuse au pourvoi considérait que la passagère étant présentée même endormie conservait les attributs de la garde à savoir les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction pour ne pas a avoir indemnisé la victime. Le défendeur au pourvoi soutenait que la gardienne étant endormie n'était pas en mesure de contrôler la conduite et avait transféré la garde à son amie au volant. [...]