10 janvier 1996; Cour de cassation; CA; commencement d'exécution; tentative punissable; acte préparatoire; désistement; involontaire
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute.
En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X., qui s'était rendu avec lui dans une ferme voisine appartenant à MM. Y et Z, enflamme accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé sur place, provoquant un incendie.
MM.Y et Z, ainsi que leur assureur commun ont alors assigné en réparation les époux Serge et Béatrice X, père et mère de l'enfant, M. Johan X, devenu majeur, et leur assureur ainsi que M. Gilbert X et son assureur. Une des parties interjette appel de la décision rendue en première instance. La cour d'appel écarte la responsabilité du grand-père, tant sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui en général que sur celui de la responsabilité pour faute personnelle. Par ailleurs, aucune faute d'imprudence n'est imputée au propriétaire de la ferme. « Il était impossible de savoir, constatent les juges, à qui avait appartenu le briquet et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme ». L'enfant avait une certaine autonomie, il évoluait dans une propriété ne présentant pas par elle-même de dangers particuliers ; son grand-père, ignorant qu'il était en possession d'un briquet, se trouvait à portée de voix. Le grand-père étant mis hors de cause, c'est la responsabilité de plein droit des parents qui se trouve alors engagée.
[...] L'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2000, appuyé par l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006, instaure une responsabilité pour défaut d'interdiction d'accès à un lieu dangereux. En l'espèce, le lieu ne présentait aucun caractère dangereux. Le grand-père n'était pas censé savoir que son petit-fils détenait un briquet qu'il avait préalablement trouvé dans la cour. De plus, cette faute ne semble pas s'appliquer aux grands-parents qui gardent leurs petits-enfants. [...]
[...] La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité personnelle de l'hôte étant totalement écartées, la Cour de cassation a affirmé la responsabilité des parents du fait de leur enfant. II/l'affirmation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Les parents sont solidairement responsables du fait de leur enfant. Cette responsabilité est soumise à des conditions (à et les parents sont susceptibles d'être exonérés de responsabilité Les conditions de la responsabilité des parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est soumise à trois conditions. [...]
[...] Dans un premier temps, avec un arrêt en date de 1989 (Civ. 2e avril 1989), la Cour de cassation décide que l'enfant qui se trouvait en vacances chez ses grands-parents n'était alors plus sous la surveillance de ses parents et donc que la condition de cohabitation n'était plus remplie. Cependant, la Cour de cassation a décidé en 1997 (Civ. 2e juin 1997) puis confirmé en 2000 (Civ. 2e avril 2000) qu'il n'y avait pas rupture de cohabitation Par cohabitation il y a alors lieu d'entendre la communauté habituelle de résidence. [...]
[...] Il faut pour cela que l'enfant soit mineur et non émancipé. En l'espèce, la première condition est donc remplie. Ensuite, il faut que l'enfant commette un fait dommageable. La faute de l'enfant n'est plus exigée depuis l'arrêt Fullenwarth (Ass. Plén mai 1984, Fullenwarth). La jurisprudence a admis qu'« un acte commis par l'enfant, cause directe du dommage suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents. Il faut simplement que le dommage ait été causé par un fait de l'enfant, sans que la faute de celui-ce n'ait besoin d'être démontrée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui Cass. 2e civ février 2004. Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X., qui s'était rendu avec lui dans une ferme voisine appartenant à MM. [...]
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