Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-65.947

Extraits

[...] Afin d'être cohérente avec le revirement qu'elle a opéré dans cet arrêt, la Cour de cassation devrait normalement considérer qu'un ‘accident sportif de la circulation', y compris s'il survient sur un circuit fermé dédié à l'activité sportive, obéit au régime de tout accident de la circulation (S. Hocquet-Berg, L'acceptation des risques en matière sportive enfin abandonnée Responsabilité civile et assurances ét 12). Le rejet de la théorie de l'acceptation des risques devrait ainsi conduire à un élargissement du domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985. En somme, si le revirement apparaît louable sur bien des égards, il reviendra à la Cour de cassation d'en tirer toutes les conséquences et ce, au-delà de l'article 1384 alinéa premier du Code civil. [...]

[...] La victime d'un accident survenu dans le cadre d'une sortie dominicale, organisée entre amateurs ayant pour désir de s'entraîner, ne pouvait se voir opposer son acceptation des risques (Cass. Civ. 2ème mars 1995, 93- 14.051 De même, l'acceptation des risques était exclue dans le cadre d'une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur (Cass. Civ. 2ème juillet 2002, 00- 20.686 De manière encore plus claire, la Cour de cassation a sanctionné l'application de la théorie de l'acceptation des risques lorsque le dommage s'était produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs, et non dans le cadre d'une compétition sportive (Cass. [...]

[...] Tel est le principe posé par la Cour dans cet arrêt du 4 novembre 2010. La Cour évince la théorie des risques des causes d'exonération de responsabilité du gardien Elle limite, cependant, sa solution au régime général de la responsabilité du fait des choses circonscrivant ainsi la portée de l'arrêt L'éviction de la théorie de l'acceptation des risques La théorie de l'acceptation des risques a été reconnue durant la seconde moitié du XXe siècle comme cause d'exonération de responsabilité pour le gardien Néanmoins, la Cour de cassation revient sur cette position et opère, dans cet arrêt, un revirement de jurisprudence La théorie l'acceptation des risques, une exonération auparavant acceptée 1. [...]

[...] Il semble cependant que cela ne soit plus le cas, ainsi qu'en atteste le récent arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Monsieur Abdoulatif pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement lorsqu'il a heurté la motocyclette de Monsieur Guittet. La motocyclette de Monsieur Guittet possédait un moteur appartenant à la société Suzuki France, les autres éléments appartenant à la société Bug'Moto. Blessé, Monsieur Abdoulatif a assigné la société Suzuki France, la société Bug'Moto, mais aussi le GIAT Team 72, préparateur de la moto de Monsieur Guittet. [...]

[...] Le revirement ne fait aucun doute, tant la formulation de la Cour est dogmatique. Cet arrêt qui bénéficie d'une large diffusion, puisqu'il sera non seulement publié au bulletin, mais également promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, est important : il marque une claire volonté de rupture avec la jurisprudence établie. En outre, la volonté de la Cour de cassation de revenir sur sa jurisprudence est perceptible par le fait que la Cour aurait pu casser l'arrêt sur un autre fondement. [...]