Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d'un casino.
En l'espèce, Mme X a été interdite de jeux par l'autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans. Cependant, durant cette période d'interdiction, elle continue de fréquenter les salles de jeux de la société du casino de la Baule jusqu'en 2004, établissement dans lequel elle enchaine les pertes.
Mme X, la demanderesse, assigne la société du casino de la Baule afin d'obtenir des dommages et intérêts. La juridiction de première instance répond à sa demande et lui reconnait le droit d'obtenir des dommages et intérêts. Le défendeur, le casino, interjette alors appel au moyen que le contrat de jeu était nul, car reposant sur une cause illicite et d'autre part que l'établissement n'a commis aucune faute puisqu'aucune prescription légale ou réglementaire ne soumet l'accès à une vérification d'identité. La cour d'appel déboute le défendeur de sa demande. Ce dernier se pourvoit alors en cassation.
[...] Le risque de voir apparaitre ce type de situation se fera a priori plus rare. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino Introduction Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d'un casino. En l'espèce, Mme X a été interdite de jeux par l'autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans. Cependant, durant cette période d'interdiction, elle continue de fréquenter les salles de jeux de la société du casino de la Baule jusqu'en 2004, établissement dans lequel elle enchaine les pertes. [...]
[...] La Cour de cassation dans cet arrêt montre sa volonté de responsabiliser les casinos. Nous sommes en présence d'une omission fautive du casino qui donne lieu à une décision exemplaire (II). Une omission fautive Selon la Cour de cassation, le casino se rend coupable d'une omission fautive bien que nous soyons en présence d'une faute difficile à déterminer mais un manque de mesures concrètes évident Une faute difficile à déterminer En l'espèce, on peut avancer que la faute commise par le casino n'était pas évidente à soulever. [...]
[...] En reconnaissant ce préjudice, la Cour reconnait par la même la responsabilité du préjudice. La volonté de responsabiliser les casinos La solution de la Cour de cassation va dans le sens d'une responsabilisation des casinos. En l'espèce, la situation des casinos était régie par le décret du 22 décembre 1959 qui ne disposait rien concernant le comportement que les casinos devaient adopter. La Cour de cassation a préféré se conformer au décret du 13 décembre 2006 portant modification du décret du 22 décembre 1959. [...]
[...] En présence d'une omission fautive, la Cour de cassation a su prendre une décision exemplaire (II). Une décision exemplaire La décision de la Cour de cassation est une décision exemplaire en ce sens qu'elle reconnait un réel préjudice et ceci dans l'objectif de responsabiliser les casinos La reconnaissance d'un réel préjudice La Cour de cassation reconnait le préjudice causé à Mme X. Cette dernière ayant elle-même demandé d'être soumise à une interdiction de jeu et dépassée par son addiction, elle ne disposait pas de capacité pour s'interdire elle-même d'aller dans ces établissements. [...]
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