Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration

Extraits

[...] La confusion de la demande de restitution avec la défense au fond : Dans le présent arrêt, principe de concentration» est respecté par les juges de la 2e Chambre civile en ce qu'ils confondent la demande de restitution avec la défense au fond. En effet, l'arrêt énonce appartenait à M. X dès l'instance relative à la première demande de condamnation à payer le montant des travaux TTC, de soulever le moyen tiré de ce que la société Périmousin n'aurait à supporter que le coût hors taxe des travaux». [...]

[...] Ce principe prévu par l'article 1351 du Code civil, visé par la Cour régulatrice dans le présent arrêt, prévoit qu'une nouvelle demande, invoquant un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile, se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation. Le demandeur doit donc présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. C'est ce que réitère la 2e Chambre civile en son attendu de principe, énonçant «qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel». La présente décision reste donc dans le sillage de la jurisprudence antérieure. [...]

[...] Un pourvoi en cassation fut formé devant la 2e Chambre civile de la Cour de cassation qui jugea en droit le 20 mars 2014 sur la question de savoir si la demande de restitution de la TVA constitue un fait juridique nouveau de nature à écarter l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement irrévocable ? Sous les visas des articles 480 et 627 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, les juges de la 2e Chambre civile cassent et annulent le jugement du 16 avril 2012, rendu par la juridiction de proximité de Périgueux, en disant n'y avoir lieu à renvoi et déclarant irrecevable la demande de restitution en ce qu'elle ne constituait pas un fait juridique nouveau de nature à écarter l'autorité de la chose jugée attachée au jugement irrévocable du 23 mars 2010. [...]

[...] II/ Une conception stricte de l'identité de la chose : Cette conception stricte prend forme de par la non reconnaissance de la nouveauté de la chose demandée qui semble elle même quelque part résulter du principe de l'égalité des armes La non reconnaissance du caractère nouveau de la chose : Si le caractère nouveau de la chose demandée est réfuté par la Haute juridiction, c'est que son identité était déjà existante dès la demande initiale. En effet, les juges de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation considèrent que la chose demandée en restitution n'est autre que la chose demandée par le demandeur initial. Ainsi, selon cette analyse le montant de la somme serait indivisible, la TVA faisant partie intégrante de la somme HT, peut important qu'elle n'avait pas à être payée dès lors qu'elle n'a souffert d'aucune contestation au préalable. [...]

[...] 2e civ mars 2014, n°13-14738 «Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédures civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes, conférant à la chose jugée le statut de vérité. En l'espèce, après avoir fait effectuer des travaux dans un local commercial, un locataire demande la restitution des frais exposés à son bailleur qui ne fait pas attention, dans un premier temps, à l'inclusion de la TVA dans le montant demandé. [...]