Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l'origine de l'accident peut être une chose inerte, alors qu'en est-il de sa responsabilité. C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que s'est prononcée la Cour de cassation le 18 septembre 2003.
En l'espèce Mme X a été blessée en heurtant un plot en ciment peint de rouge à la sortie d'une grande surface. Afin d'obtenir réparation des préjudices subits, Mme X assigne la société exploitante de cette grande surface, la société Aquipyrdis, ainsi que l'assureur de celle-ci, le cabinet Fillet-Arnaud, en présence de la CPAM des Landes.
La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 14 février 2003 déboute Mme X de ses demandes. En effet, elle estime que la présence des deux blocs de ciment rouges délimitant le passage pour piéton blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers. De plus, la sortie des deux blocs après l'accident ne constitue pas un signe d'une dangerosité particulière, ni la démonstration de leur rôle causal.
[...] Or s'il y a un lien de causalité entre l'objet et le préjudice subit il y a dommage et cela ouvre donc droit à réparation. La cour jugeant que l'article a été violé établit un lien de causalité et le rôle actif de la chose inerte. Cette solution mettant en relief l'action d'un objet inerte et celle d'une personne ouvre droit à des critiques. De plus, l'absence de motivation de la cour de cassation rend cette décision plus critiquable encore. [...]
[...] Mais pour la cliente Mme X cela prouve que ces plots étaient dangereux. Pour la Cour d'Appel de Pau, leur enlèvement n'implique pas qu'ils sont dangereux où que leur position soit anormale. Leurs emplacements sont là pour déterminer le passage pour piétons et ainsi permettre aux piétons de traverser au bon endroit et pas n'importe où. De plus à l'approche d'un passage pour piéton les voitures ralentissent et sans cette signalisation les voitures ne ralentiraient pas et c'est peut-être là que réside le danger. [...]
[...] C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que s'est prononcée la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En l'espèce Mme X a été blessé en heurtant un plot en ciment peint de rouge à la sortie d'une grande surface. Afin d'obtenir réparation des préjudices subits, Mme X assigne la société exploitante de cette grande surface, la société Aquipyrdis, ainsi que l'assureur de celle-ci, le cabinet Fillet- Arnaud, en présence de la CPAM des Landes. La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 14 février 2003 déboute Mme X de ses demandes. [...]
[...] De plus dans un arrêt similaire dans les faits à celui du 18 Septembre 2003, la cour de cassation a fait référence à l'inattention de la victime quant au dommage. En l'espèce une victime s'est blessée suite à une chute du à un plot en ciment délimitant un passage piéton. La cour de cassation estime que la victime n'a pas démontré la position anormale et dangereuse du plot et que pour une personne normalement attentive la chute n'aurait pas eu lieu. [...]
[...] Rappelons-le la cour de Cassation est uniquement là pour juger le droit et non les faits, elle ne peut donc remettre en question le jugement des juges du fond en tant qu'il y a absence de preuve. Cela est en contradiction avec l'arrêt du 11 Janvier 1995 de la cour de cassation qui exige que la chose soit jouée un rôle actif dans la réalisation du dommage afin que puisse entre engagés la responsabilité du titulaire. Or ici la cour de cassation a quand même retenu sa responsabilité alors que la victime n'a pas prouvé que la chose avait eu un rôle actif Un lien de causalité établi par la Cour de cassation. [...]
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