Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 17 février 2011, responsabilité du fait d'autrui
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui.
Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en rollers au niveau de l'intersection de la piste cyclable et de la route réservée aux cyclistes et aux piétons. En tombant, M.X s'est blessé.
Le demandeur a été débouté de sa demande par un arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la Cour d'appel de Paris. En effet, les juges ont estimé qu'au vu des différents témoignages recueillis, l'enfant se trouvait « près » ou « en bordure » de la piste cyclable, il se trouvait donc à un endroit réservé tant aux cyclistes qu'aux piétons. Qu'ainsi les juges ont établi que l'accident est dû au comportement fautif de M.X qui a commis une faute d'imprudence en empiétant sur une partie de la chaussée qui n'était pas limitée qu'aux cyclistes, à vive allure, sans prendre les précautions nécessaires. Donc le père de l'enfant a pu être exonéré de toute responsabilité.
[...] Les juges de la Deuxième Chambre civile ont dû se poser les questions suivantes : peut-on exonérer la responsabilité du père du mineur sans prendre en compte la position et le rôle de l'enfant dans l'accident ? La faute commise relève-t-elle de la force majeure ? Dans cet arrêt, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vont casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de paris en date du 30 novembre 2009 sur le fondement des alinéas et 7 de l'article 1384 du Code civil. [...]
[...] De même dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001, les juges ont estimé que ce régime était applicable même en l'absence de fautes de l'enfant. En l'espèce dans l'arrêt soumis au commentaire, les juges de la Cour de cassation vont rappeler le principe : il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur Étant donné que c'est la position du mineur près de la piste qui a causé le choc entre ce dernier et la victime, la responsabilité des parents du fait du mineur est engagée : alors qu'elle constatait que la position du mineur en bordure de la partie de la piste attribuée aux seuls cyclistes au moment où y circulait à vive allure le peloton des randonneurs avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste qui l'avait heurté Ainsi, il va suffire que le fait à l'origine du dommage ait été un fait de l'enfant pour que la responsabilité des parents puisse être engagée, même en l'absence de faute. [...]
[...] Ainsi la solution des juges de la deuxième chambre semble plus acceptable au regard de la situation. Si les juges vont refuser de s'aligner sur la solution rendue par les juges de la cour d'appel en refusant d'exonérer le père de l'enfant de sa responsabilité pour les faits commis par son enfant, ils vont réaffirmer le fait que ce régime de responsabilité est un régime de plein droit même en l'absence de fautes (II). II- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : une responsabilité de plein droit même en l'absence de faute Pour réaffirmer ce principe, les juges vont réaffirmer l'engagement automatique de la responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants cet arrêt va aussi tendre vers un rapprochement avec le régime de la responsabilité du fait des choses Un engagement automatique de la responsabilité des parents Ce régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant est régi aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil. [...]
[...] Il va en effet renforcer l'implication des parents, car dès que l'enfant a un lien avec le dommage, la victime peut demander la réparation du préjudice sur le fondement de cette responsabilité. Cette évolution va notamment associer l'enfant en une chose, il n'y a plus lieu d'analyser le comportement de l'enfant ou son discernement, puisque son simple lien avec le dommage est de nature à engager la responsabilité de ses parents. Un parallèle peut être ainsi fait avec le régime de responsabilité de la chose. [...]
[...] Puis, le fait pour les juges de la Cour de cassation de citer l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil va dans le sens de ce rapprochement. Cet alinéa a été utilisé pour consacrer le régime de la responsabilité du fait des choses. Ce rapprochement permettrait ainsi une meilleure indemnisation de la victime en cas de dommage causé par un enfant, pour faire en sorte que les parents soient plus vigilants du fait de leurs enfants, et permet ainsi une meilleure chance d'indemnisation pour la victime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
