Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la transmission des créances suite à une vente d'immeuble loué où il y a donc, changement de créancier.
En l'espèce, la compagnie AGF a donné en location un appartement par acte du 14 juillet 1988 à Mr ELOBEIDI pour une durée de 6 ans. Par acte du 31 aout 1988, la société Sofal, anciennement WHBL7 s'est rendue caution solidaire pour le paiement des loyers. Le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l'immeuble à la société FIMD. Plusieurs loyers échus postérieurement à la banque étant demeurés non payés, la société FIMD a alors appelé la caution en garantie.
La caution introduit alors une action en justice contre le créancier au motif que son engagement était éteint par changement de créancier. La société WHBL7 a alors assigné la société FIMD en opposition au commandement de payer les loyers.
[...] La solution de la chambre commerciale mise à l'écart La chambre commerciale de la Cour de cassation va, dans un arrêt du 26 octobre 1999, énoncer qu' à défaut de manifestation de volonté de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne pouvait être étendu au profit du second Ainsi, pour la chambre commerciale, en cas de vente d'immeuble loué, le cautionnement ne se transmet pas au nouveau bailleur. Cette solution se base sur la personne du créancier : le nouveau bailleur. En effet, pour la chambre commerciale, la vente d'immeuble loué pose le problème de l'intuitu personae du contrat de cautionnement. Elle considère que la caution doit manifester une volonté de s'engager avec le nouveau bailleur, sous-entendu que la caution a conclu le contrat de cautionnement en considération de la personne du créancier et du débiteur. [...]
[...] En effet, elle établit que la transmission des créances doit s'effectuer librement et que, dans la majorité des cas, l'intuitu personae pour le créancier n'entre pas en compte dans l'engagement de la caution, mais elle admet pourtant la réserve, que, dans l'hypothèse où ceci est primordial pour elle, elle puisse y remédier dès la formation du contrat en insérant une clause. Ce qui est, de ce fait, la position totalement à contrario de la solution de la chambre commerciale en 1999. [...]
[...] La qualité du créancier importe pour la caution, aussi, la décision de l'assemblée plénière supporte des critiques en doctrine. Il faut néanmoins remarquer que la caution qui conditionne son engagement à la personne du créancier peut toutefois insérer dans le contrat une clause stipulant son refus de s'engager envers un autre créancier. B. La possibilité d'une stipulation contraire pour la caution La caution peut en effet, par une manifestation de volonté, refuser, lors de la conclusion du contrat de s'engager en faveur du nouveau bailleur. [...]
[...] Cette solution inattendue de la Cour de cassation peut s'expliquer par le fait qu'elle a été rendue en chambre commerciale. En effet, cette chambre semble se baser sur le droit des sociétés dans lequel la caution est libérée en cas de fusion de la société créancière en une personne morale nouvelle ou en cas de scission de la société créancière sous condition d'un changement de personne morale. Néanmoins, ces situations sont sensiblement différentes du cautionnement personne physique auquel il apparait clairement que ces solutions sont difficilement applicables. [...]
[...] Une position nécessaire mais tempérée Cette position tant attendue en doctrine supporte tout de même un tempérament qui est de mettre de côté le caractère intuitu personae bien qu'il existe une possibilité pour la caution d'écarter cette solution en insérant une clause contraire A. Une solution oubliant l'intuitu personae On considère que le cautionnement est un contrat de confiance entre la caution et le débiteur. La caution s'engage envers le débiteur puisqu'elle le connait et elle a la garantie d'être ultérieurement remboursée. La cour considère donc que la personne du créancier vis-à-vis de la caution est indifférente. [...]
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