La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché.
La société Transports Goigoux assigne la société Pac et l'EURL Garage Joubert en paiement du coût des réparations et d'une indemnité d'immobilisation.
Après un jugement rendu en première instance, la Cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 8 juin 1999, rend une décision selon laquelle la société Pac, en tant que vendeur professionnel, aurait dû effectuer un contrôle et vérifier la qualité du moteur.
La société Pac forme un pourvoi en cassation, invoquant un moyen unique de trois branches, dont uniquement la troisième sera retenue par la Cour de cassation.
[...] On peut dire que la Cour de cassation conçoit une garantie des vices cachés qui profite à l'acheteur, et ce qu'il soit professionnel ou non. Si cette société n'a pas exactement la même spécialité que la société Garage Joubert, il n'en est pas de même pour la société Porte ayant installé le moteur et qui a fortiori aurait dû déceler le vice. Ainsi, nous allons voir à présent comment la Cour de cassation écarte la présomption de connaissance des vices cachés qui pèse sur l'acheteur professionnel alors même qu'en l'espèce le vice était décelable au regard du contrôle effectué par la société Porte. [...]
[...] En installant et en démontant celui-ci et sans même procéder à sa destruction, la société Porte aurait pu y déceler un vice caché, qui ne pouvait échapper à sa vigilance. De ce fait, la présomption de connaissances des vices de la société Transport Goigoux n'aurait pas dû être écartée par la Cour de cassation. Si le vendeur professionnel Société Pac est de bonne foi, on pourrait douter de celle de l'acheteur Transport Goigoux et de celle de la Société Porte du fait de leur professionnalisme et du fait de l'installation du moteur. [...]
[...] Cette présomption exclue par la Cour sans raison apparente peut être effectivement exclue si le vice caché est indécelable sans détruire l'objet. Or, en l'espèce, nous verrons que ce vice était décelable en raison de l'installation du moteur par un garage professionnel. Mais la Cour procède à une ignorance du contrôle effectué par la société Porte Une présomption de connaissance éventuelle de la société Transports Goigoux Une jurisprudence classique de la Cour de cassation accorde une protection à l'acheteur profane par rapport à l'acheteur professionnel. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 13.866 ) La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qu'elle avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports Goigoux assigne la société Pac et l'EURL Garage Joubert en paiement du coût des réparations et d'une indemnité d'immobilisation. [...]
[...] Ainsi, nous allons voir à présent que la Cour de cassation se base sur une impossibilité jurisprudentielle pour le vendeur professionnel de s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'impossibilité jurisprudentielle pour le vendeur professionnel de s'exonérer de la garantie des vices cachés La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juin 1999, se rattache à une jurisprudence ancienne qui rend impossible l'exonération de la garantie des vices cachés pour un vendeur professionnel. Ainsi, au départ, la jurisprudence, dans un arrêt de la 1ere chambre civile du 24 novembre 1954, assimile au vendeur qui connaît les défauts de la chose celui qui par sa profession ne peut les ignorer. [...]
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