Détermination du prix de vente, contrats spéciaux, contrats de vente, article 1591 du code civil, éléments indépendants de la volonté des parties, 7 avril 2009
Afin qu'une cession de créances soit réalisable, il faut qu'elle soit parfaite. Cela passe notamment par l'objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable.
En l'espèce la banque Licorne Gestion a consenti à la société Coenson International, devenue Summersun, un prêt destiné à l'acquisition de deux immeubles.
Une seconde banque, la banque Stern est venue prendre une participation à concurrence d'un certain pourcentage du prêt.
La société MAAF, le 18 mars 1999 a acquis les créances détenues par la banque Stern, dont celles détenues sur la société Summersun. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque l'a déclaré et a cédé sa créance à une société Vauban Immoqui l'a elle-même cédée à la société Pierre et Vacances. Les immeubles acquis avec le prêt ont été vendus sur adjudication à la société Pierre.
La société AAF a assigné la banque en résolution de la convention de sous-participation ainsi qu'en restitution de ses avances et le paiement de sa quote-part du prix de vente de l'immeuble.
La banque a opposé l'irrecevabilité de son action en invoquant la nullité de la cession consentie à son profit.
La demande de la société MAAF a été admise par la Cour d'appel de Paris du 29 juin 2007, sur le fondement de l'article 1591 du Code civil.
En effet, la Cour d'appel considère que le prix de la cession des créances est déterminable.
La banque s'est pourvue en cassation le 7 avril 2009.
La défense prétend que le prix n'était pas déterminable.
La banque quant à elle démontre que le prix était bien déterminable et fondé sur des éléments objectifs indépendants de la volonté des parties.
Une autre argumentation est utilisée par la défense prétendant que la banque n'aurait pas respecté le régime de spécialité. Cette question ne sera pas ici abordée, car concerne davantage le droit des assurances que notre étude sur l'objet de la vente.
Les juges de la Cour doivent alors se demander si le prix de la vente est déterminable sans qu'un nouvel accord ultérieur soit conclu. Les juges rejettent le pourvoir de la banque sur le fondement de l'article 1591 du Code civil et vient alors confirmer l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris.
[...] Ceci relève d'une jurisprudence traditionnelle très attachée à la déterminabilité du prix mais à travers cet arrêt il est possible de distinguer un infléchissement de la part des juges de la Cour sur cette notion L'application de l'article 1591 du Code civil témoignant de l'obstination des juges de conserver la notion de déterminabilité du prix L'exigence d'un prix de la cession de créances en l'espèce déterminable L'article directeur est l'article 1591du code civil selon lequel il est nécessaire que le prix soit déterminé ou déterminable. Lorsqu'on vient évoquer la détermination du prix, le réflexe est de penser aux arrêts rendus en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995. En effet, avant ces arrêts de 1995, on pouvait considérer que deux articles tendaient à s'appliquer à la détermination du prix. Les articles 1129 et 1591 du Code civil. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation avril 2009 relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente Afin qu'une cession de créances soit réalisable, il faut qu'elle soit parfaite. Cela passe notamment par l'objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l'espèce la banque Licorne Gestion a consenti à la société Coenson International, devenue Summersun, un prêt destiné à l'acquisition de deux immeubles. Une seconde banque, la banque Stern est venue prendre une participation à concurrence d'un certain pourcentage du prêt. [...]
[...] La Cour favorise ainsi une interprétation bienveillante de la détermination du prix en admettant une potestativité simple. Cette modalité de détermination du prix ne nuit donc pas au débiteur dans la mesure où l'exigence d'un prix complémentaire soumis à une condition de perception des fonds ne fait pas obstacle au retrait litigieux, c'est ce qui ressort d'un arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2007. Cette solution, pleinement approuvée par la Cour de cassation, ne constitue qu'en apparence une entorse au principe précité de déterminabilité du prix. [...]
[...] Retient exactement que le prix est déterminable Un acompte est ici versé. Cela suffit dans un premier temps à considérer qu'il y a l'existence d'un prix, encore qu'un acompte ne suffit pas à qualifier de déterminé le prix, mais d'avoir une idée de sa déterminabilité. Partant de cela, le prix est déterminé par la somme convenue à titre d'acompte. Mais cet acompte n'est pas le seul élément qui permet aux juges de conclure qu'ils sont en présence d'un prix en l'espèce déterminable. [...]
[...] Comme vue précédemment, la détermination du prix se fait en fonction du remboursement de la créance. Le recouvrement dépend bien sûr de l'activité du cessionnaire. Cependant, on sait depuis bien longtemps que ça ne suffit pas à faire dépendre le prix de la seule volonté, volonté arbitraire, de celui-ci. Arrêt de la cour de cassation du 28 juin 1988. Bien qu'affirmé par la jurisprudence, la doctrine est quelque peu divisée est certains auteurs parlent même de potestativité. Postestativité à nuancer, car on parle notamment de potestativité simple. [...]
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