Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d'inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l'exécution forcée ou même des obligations d'indemnisations.
Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre possibilité, c'est l'exception d'inexécution ou autrement dit « inexécution de contrat non rempli ». Cela intervient quand l'un des contractants réclame l'exécution de son obligation alors que lui-même n'a pas exécuté la sienne et c'est bien ce que nous allons voir avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation (3ème chambre civile) le 15 décembre 1993 dans l'affaire opposant la société Gallice à la société Loft C2.
Dans cette affaire, la Société Loft C2 a loué un local dans une galerie marchande à la société Gallice, cette société (Loft C2) a demandé la suspension du paiement du loyer ainsi qu'une réduction de celui-ci du fait qu'elle n'avait pas la possibilité de disposer des locaux alors que la société Gallice s'était engagée à la faire respecter la bonne exécution du gardiennage et de l'ouverture sans interruption de la galerie de 9 heures à 21 heures.
Malgré cela la société Gallice a demandé à la cour d'appel l'écartement des suspensions du paiement des loyers et également la résiliation du bail.
Après s'être vu débouté de ses demandes en cour d'appel la société Gallice intente donc un pourvoi devant la cour de cassation pour que celle-ci juge sur le fond du problème c'est-à-dire un jugement de fond sur l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques.
Le problème de Droit principal que traite cet arrêt est bien entendu le fait de l'exception d'inexécution.
Il va donc s'agir de voir dans quelles conditions cet arrêt met en place l'exception d'inexécution et ce qu'il apporte une confirmation ou une nouveauté quand à la jurisprudence concernant les exceptions d'inexécution.
[...] Cette décision vient conforter les arrêts de la jurisprudence antérieure ce qui amène donc à penser que l'exception d'inexécution est bien implantée dans la jurisprudence et donc que l'arrêt ordinaire du 15/12/2003 est un arrêt confirmatif qui n'apporte pas de notions nouvelles quant à la jurisprudence concernant l'exception d'inexécution. Concernant la force de l'arrêt et notamment la force de l'idée d'exception d'inexécution, on voit un côte positif et un autre qui l'est moins. La force principale amenée par la décision de cet arrêt est le fait que l'exception d'inexécution apparaît comme un avantage, une protection des intérêts de la partie lésée dans l'exécution du contrat. [...]
[...] Pour traiter de cela dans un premier temps nous nous intéresserons à l'exception d'inexécution en tant que principe puis dans une seconde partie nous verrons son application dans l'arrêt et donc la force juridique de celui-ci. I. L'exception d'inexécution : Un principe jurisprudentiel bien encré dans le paysage juridique. Pour traiter de cela nous allons donc dans une première partie exposer les principes de cette règle jurisprudentielle qu'est l'exception d'inexécution. Et dans un second temps, nous nous intéresserons à la portée de cet arrêt et à la jurisprudence antérieure. A. [...]
[...] Droit Civil des Contrats : Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre Civile) du 15/12/1993, opposant la Société Gallice à la Société Loft C2. Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d'inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l'exécution forcée ou même des obligations d'indemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre possibilité, c'est l'exception d'inexécution ou autrement dit inexécution de contrat non rempli Cela intervient quand l'un des contractants réclame l'exécution de son obligation alors que lui-même n'a pas exécuté la sienne et c'est bien ce que nous allons voir avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation (3ème chambre civile) le 15 décembre 1993 dans l'affaire opposant la société Gallice à la société Loft C2. [...]
[...] On peut constater qu'après la décision rendue en cour de cassation le 15/12/1993, de nombreuses décisions ont par la suite par exemple cette jurisprudence a à nouveau été utilisée avec l'arrêt du 11/01/2006. De plus, cette notion est amenée à se développer car il apparaît de plus en plus que les juges favorisent les principes tels que l'exception d'inexécution qui permettent des résolutions de conflits sans engager le système juridique. [...]
[...] Pour comprendre l'application de la règle de l'exception d'inexécution les juges ont fait de cette exception un principe général du droit dans le cadre des contrats synallagmatiques. En effet le lien qui unit les deux parties justifie que celui qui n'a rien reçu puisse refuser de fournir ce dont il était pourtant obligé par le contrat préalablement conclu. La notion d'exception d'inexécution est née avec l'arrêt de la chambre civil du 17/05/1938 qui a par la suite était confirmé par la l'arrêt de la chambre civil du 30/12/1941. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
